Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 17 (V) JORF 7 août 2004
Cette IA est donc présentée comme ayant pour but de faciliter le deuil des proches du défunt, mais ce projet pose plusieurs questions du point de vue de la propriété intellectuelle puisque l'article L611-17 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, […] de l'ordre public ou des bonnes mœurs. […] Dans cet article, on ne va pas traiter des conditions classiques de la brevetabilité en France, comme le caractère de nouveauté, mais on ne va traiter que de la brevetabilité de l'invention au regard de la limite de brevetabilité posée par l'article L.611-17. […]
Lire la suite…L'article L. 611-17 du CPI dispose que ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, […] En l'espèce, le brevet invoqué, relatif à un kit pour la consommation de drogues par inhalation, n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. […] Il n'y a pas lieu d'appliquer l'article L. 611-13 du CPI qui prévoit un délai supplémentaire de six mois avant cette date dans le cas où la divulgation résulte d'un abus à l'égard de l'inventeur ou si elle a eu lieu dans le cadre d'une exposition publique, circonstances étrangères à l'espèce. […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6, § 1, sous b), […] Il en déduit qu'une race ne peut être constitutive d'une marque au regard de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle qui énonce les signes ou dénominations dépourvus de caractère distinctif et que la protection d'une race contrevient également à l'article L. 611-17 du même code selon lequel les races animales ne sont pas brevetables. Outre que l'article L. 611-7 susvisé est inapplicable en l'espèce dès lors que le débat porte sur une marque et non sur un brevet, […]
[…] Sur la demande de nullité des revendications n°1,2, 8,10 et 11 du brevet français n°84 11609 intitulé « appareil de nettoyage automatique d'une surface immergée » pour défaut d'activité inventive Attendu qu'aux termes de l'article L613-25 a) du Code de la Propriété Intellectuelle le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-17 du même code; Que l'article L611-14 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; […]
[…] outre une plus importante surface cultivable dans chaque bac également d'utiliser le substrat de culture de façon optimale. 3 – Revendication 4 CONSIDÉRANT que celle-ci vise un dispositif selon l'une quelconque des revendication 1 et 3 caractérisé en ce que chaque réserve d'eau (11a) est séparée de l'espace réservé au substrat de culture (17) par un plancher perforé (15), […] CONSIDÉRANT que la société ARTI MOUL dite SAAM soutient que cette revendication qui n'est pas supportée par la description aurait dû être rejetée par l'Administration en application de l'article L.611-17 du Code de la propriété intellectuelle. (En fait L.612-12 8 ), […]
Cette IA est donc présentée comme ayant pour but de faciliter le deuil des proches du défunt, mais ce projet pose plusieurs questions du point de vue de la propriété intellectuelle puisque l'article L611-17 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, […] de l'ordre public ou des bonnes mœurs. […] Dans cet article, on ne va pas traiter des conditions classiques de la brevetabilité en France, comme le caractère de nouveauté, mais on ne va traiter que de la brevetabilité de l'invention au regard de la limite de brevetabilité posée par l'article L.611-17. […]
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