Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La prorogation des interdictions édictées en vertu du présent article ouvre droit à une indemnité au profit du titulaire de la demande de brevet, dans la mesure du préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal de grande instance. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.
Une demande de révision de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être introduite par le titulaire du brevet à l'expiration du délai d'un an qui suit la date du jugement définitif fixant le montant de l'indemnité.
Le titulaire du brevet doit apporter la preuve que le préjudice qu'il subit est supérieur à l'estimation du tribunal.
Examen des demandes de brevet par le Ministre chargé de la Défense (article L612-8 du Code de la propriété intellectuelle). […] Prorogation de cette interdiction (articles L612-10 et R612-29 du Code de la propriété intellectuelle). […] Le non-respect d'une interdiction de divulgation et d'exploitation peut entraîner une amende de 4 500 euros voire une peine de cinq ans d'emprisonnement (article L615-13 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…Examen des demandes de brevet par le Ministre chargé de la Défense (Article L612-8 du Code de la propriété intellectuelle) Lors du dépôt d'une demande de brevet auprès de l'INPI, le Ministre chargé de la Défense (concrètement la Direction Générale de l'Armement (DGA) et ses différents experts), prend connaissance à titre confidentiel du contenu de la demande. […] En l'absence de toute communication contraire dans les cinq mois suivant le dépôt, cette autorisation est réputée acquise. […] Prorogation de cette interdiction (Articles L612-10 et R612-29 du Code de la propriété intellectuelle) Dans de rares cas, l'INPI, sur réquisition du Ministre chargé de la Défense, […]
Lire la suite…[…] A ce titre, le juge a rappelé que sauf à priver les dispositions de l'article L.615-10 du code de la propriété intellectuelle de toute portée, « les règles relatives à la communication des pièces produites au cours de la passation d'un marché public ou de son renouvel ement ne sauraient faire obstacle au droit du breveté d'obtenir judiciairement les informations nécessaires à la démonstration de la contrefaçon alléguée » . […] Les dispositions de l'article L. 615-4 ne sont pas applicables aux demandes de brevet exploité dans les conditions définies au présent article aussi longtemps que ces demandes sont soumises aux interdictions prévues par les articles L. 612-9 et L. 612-10. […]
[…] 10. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle, « Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. (…) Sous réserve de l'article L. 612-10, l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée à tout moment. […] Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment, sous la même condition » ; qu'aux termes de l'article L. 61213 de ce code : « Du jour du dépôt de la demande et jusqu'au jour où la recherche documentaire préalable au rapport prévu à l'article L. 612-14 a été commencée, […]
[…] — en ce qui concerne l'étude de la revendication n° I modifiée, il y a lieu de relever que celle ci définit un objet de protection différent de celui de la revendication R 1 initiale, au sens de l'article L 612 – 6 du code de la propriété intellectuelle et qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un débat devant le tribunal au regard de sa validité notamment en ce qui concerne le défaut d'activité inventive ou même encore l'insuffisance de sa description […] — en application des articles L 613 – 24 et L 611 – 10 et suivants, L 614 – 14 et L 612-10 du code de la propriété intellectuelle, 564 du code de procédure civile, […]
Examen des demandes de brevet par le Ministre chargé de la Défense (article L612-8 du Code de la propriété intellectuelle). […] Prorogation de cette interdiction (articles L612-10 et R612-29 du Code de la propriété intellectuelle). […] Le non-respect d'une interdiction de divulgation et d'exploitation peut entraîner une amende de 4 500 euros voire une peine de cinq ans d'emprisonnement (article L615-13 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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