Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 17 (V) JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Les droits créés par la délivrance d'un brevet incluant une séquence génique ne peuvent être invoqués à l'encontre d'une revendication ultérieure portant sur la même séquence si cette revendication satisfait elle-même aux conditions de l'article L. 611-18 et qu'elle expose une autre application particulière de cette séquence.
Après l'article L. 613-2-1 du même code, […] à un agriculteur à des fins d'exploitation agricole implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le produit de sa récolte pour la reproduction ou la multiplication par lui-même sur sa propre exploitation. […] L. 613-5-3. - Les droits conférés par les articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étendent pas aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales. » 8 - Article 7 Après l'article L. 613-15 du même code, il est inséré un article L. 613-15-1 ainsi rédigé : « Art. […] « Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables. » - Article 8 Après l'article L. 623-22 du même code, […]
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 17 Commentaire de la décision n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004 Loi relative à la bioéthique Aux termes du nouvel article L. 611-18 inséré dans le code de la propriété intellectuelle par l'article 17 de la loi relative à la bioéthique : « Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, […] Ainsi, aux termes du nouvel article L. 613-2-1 CPI : « La portée d'une revendication couvrant une séquence génique est limitée à la partie de cette séquence directement liée à la fonction spécifique concrètement exposée dans la description. […] L. 613-2-1 CPI). - L'élément en cause doit être « isolé », […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 611-18 inséré dans le code de la propriété intellectuelle par le II du A de cet article 17 : « Le corps humain, […] qu'en vertu de l'article L. 613-2-1 inséré dans le même code par le III du A de l'article 17 : « La portée d'une revendication couvrant une séquence génique est limitée à la partie de cette séquence directement liée à la fonction spécifique concrètement exposée dans la description. – Les droits créés par la délivrance d'un brevet incluant une séquence […]
Article L. 213-4 du CESEDA a. […] -Est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 € : « 1° L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 à L. 213-6 ; « 2° L'entreprise de transport routier mentionnée à l'article L. 213-7 qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 et L. 213-6 ; […] 11 3° L'entreprise de transport ferroviaire mentionnée à l'article L. 213-8 qui ne respecte pas les obligations fixées au même article L. 213-8 ainsi qu'à l'article L. 213-6. […] En troisième lieu, lorsqu'ils exercent leur mission de surveillance sur la voie publique conformément au second alinéa de l'article L. 613-1, […]
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