Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2
Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications.
La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité de la requête avec les dispositions réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent.
Toutefois, la requête en limitation d'un brevet présentée alors qu'une opposition a été préalablement engagée est irrecevable tant que la décision statuant sur cette opposition est susceptible de recours, à moins que la limitation ne soit requise à la suite d'une demande en nullité du brevet présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction.
De même, si une procédure de limitation d'un brevet est en cours à la date à laquelle une opposition est formée à l'encontre de ce brevet, l'Institut national de la propriété industrielle clôt la procédure de limitation, à moins que la limitation ne soit requise à la suite d'une demande en nullité du brevet présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction.
Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux limitations effectuées en application des articles L. 613-25 et L. 614-12 .
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
L. 613-25 CPI), contestation des opérations de saisie-contrefaçon (référé-rétractation, mainlevée, […] lorsque l'exploitation est ancienne, possession personnelle antérieure (art. L. 613-7 CPI). En amont de tout litige, l'entreprise qui veut sécuriser un lancement peut aussi prendre l'initiative d'une action en déclaration de non-contrefaçon (art. L. 615-9 CPI). […] L'opposition et la limitation, armes parallèles Pour un brevet européen, l'opposition devant l'Office européen des brevets reste ouverte pendant neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance (art. 99 CBE). […] L. 613-24 CPI), souvent utilisée pour sauver un titre en resserrant sa portée. […]
Lire la suite…La cour d'appel s'est encore prononcée sur les possibilités de limitation par le breveté, après une décision du tribunal judiciaire annulant un brevet - avec exécution provisoire (N° RG 23/01389 du 24/10/2025). […] en 1994, la possibilité d'une limitation d'un brevet par les juridictions judiciaires sur le fondement des dispositions qui sont maintenant celles des articles L.613-25 et L.614-12 du code de la propriété intellectuelle : si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, […] l'article L.613-24 du code de la propriété intellectuelle dispose que le propriétaire du brevet peut à tout moment (…) limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications.
Lire la suite…[…] Ceci exposé, l'article L 614-12 du code de la propriété intellectuelle renvoie à l'article 105 bis de la Convention sur le Brevet européen dans son ensemble dont le premier paragraphe régit exclusivement les requêtes présentées devant L'OEB et cet article ne vise que la […] Cette limitation devant l'INPI régie par les articles L 613-24 et R 631- 24 porte sans distinction sur les brevets nationaux (L 613-25) ou européens (L 614-12) dont la nullité est demandée, et les causes d'irrecevabilité de l'article R 613-45 du CPI qui sont limitativement énumérées, ne visent pas l'existence d'une procédure d'opposition en cours devant L'OEB. […]
[…] EN PRÉSENCE DE : Monsieur L GÉNÉRAL DE L'INPI […] 92677 COURBEVOIE CEDEX représenté par Madame Isabelle HEGEDUS, chargée de mission […] Vu le mémoire contenant l'exposé des moyens invoqués à l'appui du recours, remis au greffe de la cour le 24 août 2012 et complété par les mémoires en réponse respectivement déposés le 22 février 2013, le 15 mai 2013 et le 27 mai 2013 ; […] a présenté au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le 14 décembre 2011 une requête, complétée le 19 décembre 2011, en limitation de la partie française du brevet au fondement des dispositions des articles L. 613-24 et R. 613-45 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] l'INPI a accepté la demande en limitation du brevet précité formée par la société ORANGE le 26 août 2015 au visa des articles L613-24 et R 613-45 du code de la propriété intellectuelle ; que le 6 novembre 2015, […] Que dans le cadre du présent recours fondé sur l'article L 411-4 du code de la propriété intellectuelle, les requérantes concluent à l'inconstitutionnalité des articles L 613-24, L 613-25 et L614-12 du même code, […] L613-25, L614-12, […] une telle distinction n'étant pas justifiée par les termes de l'article L.613-25 du code de la propriété intellectuelle qui conduisent à l'annulation du brevet dans tous les cas où la limitation a pour effet d'étendre la protection conférée par le brevet ;
L. 613-25 CPI, pour le brevet européen, art. 138 CBE) permet de libérer un marché, […] Les causes de nullité Défaut de nouveauté ou d'activité inventive au regard de l'art antérieur, insuffisance de description, extension de l'objet au-delà de la demande telle que déposée, extension de la protection après délivrance. […] L. 613-24 CPI, art. 105 bis CBE). […] Qui peut agir, et dans quel délai L'action en nullité est imprescriptible (art. L. 615-8-1 CPI) : un brevet ancien reste attaquable, y compris après l'expiration du titre lorsqu'un intérêt subsiste, notamment pour neutraliser une demande de dommages et intérêts portant sur le passé.
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