Extrait des minutes du Greffe du Consell de Prud’hommes de Fort-de-France

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE FORT-DE-FRANCE

[…], 35 Boulevard Général de Gaulle, […]-DE-FRANCE JUGEMENT

RG N°RG F 18/00209 N° Portalis Audience du : 15 Octobre 2019

-

DC25-X-B7C-4K5
Madame A B G nom d’usage : X née le […]

Lieu de naissance : LAMENTIN SECTION Commerce

[…]

H I J

AFFAIRE […]-DE- FRANCE

A B G nom

d’usage X Représentée par Monsieur Y Z (Défenseur syndical ouvrier, muni d’un pouvoir) contre

SARL E.S.H

DEMANDEUR

191545 MINUTE N° :

SARL E.S.H

Avenue Maurice Bischop Total Sainte-Thèrese

[…]-DE-FRANCE JUGEMENT DU

08 Octobre 2019

Représentée par l’AARPI AVOCATS CONSEIL ET DÉFENSE en la personne de Maître Laure-Elise LIMERY (Avocate au Qualification : barreau de la MARTINIQUE) substituant Maître Georges Contradictoire

Emmanuel GERMANY (Avocat au barreau de premier ressort

FORT-DE-FRANCE)

DÉFENDEUR Notification le 2 2 OCT. 2019

Date de la réception

par le demandeur :

Composition du bureau de jugement lors des débats et du par le défendeur : délibéré
Monsieur Louis-Antoine ELOI-BLEZES, Président Conseiller (E) Expédition revêtue de
Monsieur José Antoine CLEMOUX, Assesseur Conseiller (E) la formule exécutoire délivrée à Monsieur Jean-Claude SOUMBO, Assesseur Conseiller (S) Madame Cécile CERTAIN, Assesseur Conseiller (S) le :

Assistés lors des débats de Monsieur Victor HOPPLEY, Greffier

PROCEDURE

- Date de la réception de la demande : 29 Juin 2018

· Convocations envoyées aux parties le 16 Juillet 2018 et en lettre recommandée au défendeur et dont l’accusé de réception a été

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signé le 18 juillet 2018 pour l’audience de Bureau de Conciliation et d’Orientation du 06 Novembre 2018: Absence de conciliation

- Bureau de Conciliation et d’Orientation du 06 Novembre 2018

- Renvoi à une audience de Bureau de Jugement avec des délais de communication de pièces et moyens de droit entre les parties, puis à celle du 07 Mai 2019 pour entériner une transaction en cours de finalisation, puis à celle du 08 Octobre 2019

- Débats à l’audience de Jugement du 08 Octobre 2019

- Prononcé par mise à disposition du jugement de la décision fixé

à la date du 15 Octobre 2019

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile

Décision prononcée par mise à disposition du jugement au greffe en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile,en présence de Monsieur Victor HOPPLEY, Greffier
Madame A B G nom d’usage: X a saisi le Conseil de Prud’hommes de FORT DE FRANCE le 02

Mars 2017, devant la section commerce, devant le Bureau de

Conciliation et d’Orientation pour solliciter les chefs de demandes suivants :

- Contestation suite à la rupture d’un contrat de travail :

- Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

30 232,80 Euros Brut

- Dommages et intérêts pour rupture abusive 15 116,40 Euros Brut

- Indemnité légale de licenciement 13 856,70 Euros Brut

- Autre demande : Licenciement vexatoire :

- Indemnité de congés payés :

- Attestation Pôle emploi conforme :

- Certificat de travail

- Bulletin de paie : Juin 2018:

- Article 700 du Code de Procédure Civile 1 500,00 Euros

- Exécution provisoire :

- Intérêt aux taux légal :

Demandes au bureau de jugement du 08 octobre 2019 (dernier état)

- Homologation du protocole d’accord transactionnel signé le 02

Octobre 2019

A l’audience de ce jour, Madame A B G nom d’usage : X sollicite par le biais de son défenseur syndical sollicite que le Conseil en sa formation de Bureau de Jugement procède à l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé le 02 octobre 2019 avec son ancien employeur laSARL E.S.H et qu’elle produit en original.

L’avocat de la SARL E.S.H souhaite également de son côté qu’il soit procédé cette homologation judiciaire de cet accord, mettant fin au litige qui existait entre les parties.

SUR CE, LE CONSEIL,

(^CAttendu que l’article 2044 du code civil dispose que : ^La ^transaction ^est ^un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit« . Attendu en outre que l’article 2052 du même code énonce que : »La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet."

⁶⁶Attendu que l’article 2056 du code civil édicte que : ^La ^transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l’une d’elles n’avaient point connaissance, est nulle.

Si le jugement ignoré des parties était susceptible d’appel, la transaction sera valable."

Vu l’article 1565 du code de procédure civile qui dispose l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative pour être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. 66

^Attendu que les parties sollicitent l’homologation de la transaction intervenue entre elles le 02 octobre 2019, portant sur la somme globale de 10.000,00 euros;

Attendu qu’il convient de prendre acte de l’accord transactionnel intervenu entre les parties le 02 octobre 2019 de l’homologuer en annexant à la présente décision l’original de ladite transaction qui comprend 3 pages

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de FORT-DE-FRANCE, section Commerce, en audience publique, contradictoirement, et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise a disposition du jugement au greffe :

HOMOLOGUE la transaction intervenue entre Madame A B

G nom d’usage : X et la SARL E.S.H, en la personne de son représentant légal Monsieur C D, ci-après annexé en 3 pages,

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CONSTATE L’EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A

TRANSACTION.

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an que dessus.

Ont signé le présent Monsieur Louis-Antoine ELOI-BLEZES, Président et Monsieur Victor HOPPLEY, Greffier.

LE PRÉSIDENT LE GREFFIER

Pour Copie Conforme

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P/ Le Direct^eur a

E IS A Ç N A R F E U f

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Greffier n n

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Page 4

[…]

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ESH, […], ayant son siège à […], […], possédant pour ^numéro ^URSSAF

97200000008793438680, et représentée par Monsieur C E, agissant en qualité de

^{M 14}.Gérant.

Représentée par Mc Georges Emmanuel GERMANY Avocat au Barreau de Fort de France

D’UNE PART, ET :

Madame F X, née le […]à le Lamentin, demeurant à […]

Moutte, […], de nationalité française.

$1 " 4

448 "11² 21x² 2108 jol

Représentée par M. Y Z

[…]

D’AUTRE PART.

F.J 1

Hs. Y 47

A

A A A

Article 1 Le contexte
Madame F X a été engagée en qualité de Vendeuse par la société Total Sainte Thérèse, depuis le 14 Novembre 1988.

Elle a occupé en dernier lieu les fonctions liées à la vente.

Elle percevait une rémunération de 1383,69 euros par mois jusqu’au 25 Mai 2018.

Les faits litigieux sont les suivants :

- Contestation sur la légitimité du motif du licenciement, et harcèlement moral.

Article 2 Le litige et sa solution

En désaccord sur la contestation sur la légitimité du motif du licenciement et le harcèlement moral puis après avoir longuement discuté et négocié, les parties ont exprimé le désir de mettre un terme définitif au litige qui les oppose.

44 A la suite de discussions intervenues entre elles après la rupture du contrat, les parties ont convenu de transiger conformément à l’article 2044 du Code civil et ainsi de se faire les concessions réciproques suivantes :

La société s’engage à verser, ce jour, et à la fin de chaque mois, à terme échu, par chèque à
Madame F X, une somme globale de 10 000 € (DIX MILLE EUROS); à titre d’indemnité transactionnelle forfaitaire, globale et définitive en réparation de l’ensemble des préjudices qu’elle prétend subir.

Le délai de paiement court à compter de la date d’homologation du protocole d’accord. Le règlement s’effectuera par chèque en 10 mensualités de 1000 euros.

Madame F X renonce à tous autres droits, actions et indemnités de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail. 11 ป 11

fot X ail

La société se désiste également de toute instance ou action qui aurait pu être déjà introduite ou susceptible de l’être.

Sous réserve de l’application des engagements susvisés, les parties déclarent : que la présente convention constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants; être informées que le présent accord aura, conformément à l’article 2052 du Code civil, autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il est irrévocable et ne peut en aucun cas être dénoncé.

Elles se reconnaissent remplies de leurs droits et estiment toutes deux que plus aucune contestation ne les oppose.

2

F.J V

Hs. W b

^VLe présent accord sera soumis aux membres du Conseil de homologation.

Fait à Fort de France,

Le 02 Octobre 2019,

En 2 Exemplaires.

Signature du salarié, Signature de l’employeur,

BEF

# Que et appromé boxe pour accand transationnel remonciation sans resave

Précédées de la mention manuscrite

In its Apprime bon pour accurrit transnationalet denonciation « Lu et approuvé, bon pour accord transactionnel et renonciation sans réserve ».

Sam Miser

SE 11 NE

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3

[…]

Hs. 41 Wall