Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2
Le brevet est déclaré nul par décision de justice :
a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;
b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;
c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
d) Si, après limitation ou opposition, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue.
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.
Dans le cadre d'une action en nullité du brevet, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications ; le brevet ainsi limité constitue l'objet de l'action en nullité engagée.
La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet, de manière dilatoire ou abusive, peut être condamnée à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés.
L. 613-25 CPI), contestation des opérations de saisie-contrefaçon (référé-rétractation, mainlevée, cantonnement du séquestre, protection des secrets d'affaires saisis), moyens de procédure, et, lorsque l'exploitation est ancienne, possession personnelle antérieure (art. L. 613-7 CPI). En amont de tout litige, l'entreprise qui veut sécuriser un lancement peut aussi prendre l'initiative d'une action en déclaration de non-contrefaçon (art. L. 615-9 CPI). […]
Lire la suite…L. 613-25 CPI, pour le brevet européen, art. 138 CBE) permet de libérer un marché, de préparer un lancement ou de neutraliser une menace contentieuse. La nullité prononcée a un effet absolu (art. L. 613-27 CPI) : elle vaut à l'égard de tous, pas seulement des parties. […] Qui peut agir, et dans quel délai L'action en nullité est imprescriptible (art. L. 615-8-1 CPI) : un brevet ancien reste attaquable, y compris après l'expiration du titre lorsqu'un intérêt subsiste, notamment pour neutraliser une demande de dommages et intérêts portant sur le passé.
Lire la suite…[…] rendu le 25 Septembre 2024 […] Aux termes de l'article L.613-25 du code de la propriété intellectuelle, le brevet est déclaré nul par décision de justice :a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L.611-10, L.611-11 et L.611-13 à L.611-19 ;
[…] Sur la recevabilité de la requête en limitation de la partie française du brevet européen lorsqu'il fait l'objet d'opposition devant l'OEB, L'article L 613-24 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : "Le titulaire d'un brevet français peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications. […] Les deuxième et troisième alinéas s'appliquent aux limitations effectuées en application des articles L 613-25 et L 614-12.« L'article R 613-45 de ce code fixe les conditions que la requête en limitation doit respecter : par déclaration écrite, […]
[…] DIT que le présent jugement sera inscrit auprès du registre nationale des brevets tenu par l'institut national de la propriété intellectuelle sur le fondement de l'article R 613-54 du code de la propriété intellectuelle, […] 'Vu les Articles L.613-3, L613-4, L.615-1, L615-5 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, […] 'Vu les textes susvisés et notamment les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14, et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle, […] ' l'attestation de M. L M du 12 février 2009 en ce qu'elle émane d'un salarié de la société Roquette Frères [Pièce Roquette No 25] ; […] Mais attendu que selon l'article L 613-27 du code de la propriété intellectuelle, la décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu ;
Son raisonnement repose sur l'articulation de trois dispositions du Code de la propriété intellectuelle. D'abord, les causes de nullité d'un brevet sont limitativement énumérées par l'article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle. […] 14 févr. 2012, n° 11-14.288) Ensuite, si le droit au brevet appartient, conformément à l'article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle, à l'inventeur ou à son ayant cause, le demandeur est néanmoins réputé avoir droit au brevet dans la procédure devant l'INPI. […]
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