Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2
Le brevet est déclaré nul par décision de justice :
a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;
b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;
c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
d) Si, après limitation ou opposition, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue.
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.
Dans le cadre d'une action en nullité du brevet, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications ; le brevet ainsi limité constitue l'objet de l'action en nullité engagée.
La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet, de manière dilatoire ou abusive, peut être condamnée à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Par ailleurs, la Cour rappelle que les causes de nullité d'un brevet sont limitativement énumérées à l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle, et que ni la fraude dans la désignation de l'inventeur ni l'absence de transmission régulière des droits n'en font partie. La Cour prend soin de préciser que l'article L. 611-10 du même code définit les conditions de brevetabilité — nouveauté, activité inventive, application industrielle — et que ces conditions ne sont pas affectées par les circonstances entourant le dépôt. […] En conséquence, tant que l'action en revendication de propriété prévue par l'article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle n'a pas abouti, […]
Lire la suite…Cet article vous propose une vision complète du mécanisme : cadre légal, méthodologie de FTO, […] modes de prévention et règlement des difficultés) – pour sécuriser vos lancements de produits tout en préservant vos relations d'affaires. I. […] Comprendre juridiquement la liberté d'exploitation I.1 – Brevet : droit d'interdire vs. droit d'exploiter Le Code de la propriété intellectuelle confère au titulaire d'un brevet un droit exclusif d'exploitation, […] utilisation, importation, etc. […] L.613-25). […] exclusive ou non, avec le titulaire du brevet, sur la base de l'article L.613-8 du CPI qui prévoit la transmissibilité des droits attachés au brevet et la concession de licences d'exploitation. […]
Lire la suite…[…] rendu le 25 Septembre 2024 […] Aux termes de l'article L.613-25 du code de la propriété intellectuelle, le brevet est déclaré nul par décision de justice :a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L.611-10, L.611-11 et L.611-13 à L.611-19 ;
[…] Sur la recevabilité de la requête en limitation de la partie française du brevet européen lorsqu'il fait l'objet d'opposition devant l'OEB, L'article L 613-24 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : "Le titulaire d'un brevet français peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications. […] Les deuxième et troisième alinéas s'appliquent aux limitations effectuées en application des articles L 613-25 et L 614-12.« L'article R 613-45 de ce code fixe les conditions que la requête en limitation doit respecter : par déclaration écrite, […]
[…] DIT que le présent jugement sera inscrit auprès du registre nationale des brevets tenu par l'institut national de la propriété intellectuelle sur le fondement de l'article R 613-54 du code de la propriété intellectuelle, […] 'Vu les Articles L.613-3, L613-4, L.615-1, L615-5 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, […] 'Vu les textes susvisés et notamment les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14, et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle, […] ' l'attestation de M. L M du 12 février 2009 en ce qu'elle émane d'un salarié de la société Roquette Frères [Pièce Roquette No 25] ; […] Mais attendu que selon l'article L 613-27 du code de la propriété intellectuelle, la décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu ;
[…] limitativement énumérées à l'article , et les hypothèses de défaut de droit au titre. Les premières affectent le titre dans son existence même : défaut de brevetabilité au regard des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19, […] la présomption édictée par l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle selon laquelle l'auteur de la demande d'enregistrement est, […] 31 janv. 2024, n° 22-20.409, Publié au Bulletin). […] La Cour rappelle que « les causes de nullité d'un brevet protégeant une telle contribution à l'état de la technique mise à la disposition du public sont limitativement énumérées à l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle ». À cet égard, […]
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