Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres copropriétaires qu'il abandonne à leur profit sa quote-part. A compter de l'inscription de cet abandon au Registre national des brevets ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de brevet non encore publiée, à compter de sa notification à l'Institut national de la propriété industrielle, ledit copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l'égard des autres copropriétaires ; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée à proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire.
En l'absence d'un tel accord, les règles de la copropriété prévues par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) s'appliquent par défaut. […] notamment : Article L. 613-29 CPI : Dispose que les droits attachés à un brevet appartenant à plusieurs personnes sont soumis au régime de la copropriété. Article L. 613-30 CPI : Prévoit que chaque copropriétaire peut exploiter l'invention brevetée sans l'accord des autres, sauf disposition contraire d'un accord. […] Article L. 613-31 CPI : Encadre la cession des parts indivises d'un brevet en copropriété et impose un droit de préemption aux autres copropriétaires. Article L. 613-32 CPI : Règle l'octroi des licences sur un brevet en copropriété, […]
Lire la suite…[…] l'INPI. […] Le code de la propriété intellectuelle organise aux articles L613 -29 CPI à L613 -32 CPI un régime légal de la copropriété des brevets, […] Principales caractéristiques du régime légal – Exploitation – Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit sous réserve d'indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention et qui n'ont pas concédé de licences d'exploitation. […] Principales caractéristiques du régime légal – Sortie de la copropriété – L'article L.613-31 […]
Lire la suite…[…] I – Sur les demandes principales Attendu que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît, […] recevable et bien fondée; Attendu qu'il résulte des termes de l'article L. 613-32 du Code de la propriété intellectuelle que les copropriétaires d'une demande de brevet ou d'un brevet peuvent à tout moment déroger aux règles régissant la copropriété du titre, établies par les articles L. 613-29 à L. 613-31 du même Code, […] 60 €, portée le 31 octobre 2006 au débit d'un compte bancaire ouvert à son nom, […] celle-ci étant, en vertu de l'article L 6 13-22 du Code de la propriété en cas de non paiement des annuités par le ou les titulaires du brevet; […]
[…] 613 -29 du Code de la propriété intellectuelle . […] - Condamner Monsieur Alain F au paiement d'une indemnité de 30.000 euros afin de réparer le préjudice subi par Monsieur C découlant du non- respect des dispositions de l'article L 613 -29 du code de la propriété intellectuelle : Condamner Monsieur F à verser à Monsieur C la somme de 30.000 euros afin de l'indemniser équitablement au titre de la non exploitation du brevet des années 2007 à 2012 ; […] le régime légal est défini aux articles L. 613 -29 à L. 613-31 […]
[…] T R I B U N A L […] Attendu qu'il résulte des termes de l'article L. 613-32 du Code de la propriété intellectuelle que les copropriétaires d'une demande de brevet ou d'un brevet peuvent à tout moment déroger aux règles régissant la copropriété du titre, établies par les articles L. 613-29 à L. 613-31 du même Code, en établissant un règlement de copropriété ; […] Qu'elle parvient tout au plus à justifier du paiement de la somme de 717, 60 €, portée le 31 octobre 2006 au débit d'un compte bancaire ouvert à son nom, de sorte qu'au moins pour ce montant, il est établi que Monsieur Y… n'a pas assumé la quote-part mise à sa charge par la convention des parties ;
Il existe plusieurs conditions de brevetabilité encadrées par le Code de la Propriété Intellectuelle, ces conditions sont précisées par l'article L.611-10 du CPI qui prévoit que : "Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, […] qui a défini le dispositif légal applicable à l'ensemble des copropriétaires qui n'ont pas prévu initialement la copropriété. L'article L613-29 du CPI et suivants prévoient les dispositions applicables à un tel contrat. L'article L613-32 dudit Code précise que les mesures de l'article L613-31 ne sont applicables qu'en l'absence de stipulations contraires. […]
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