Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 3
La présente section est relative à l'application :
1° De la convention signée à Munich le 5 octobre 1973, ci-après dénommée : “ Convention de Munich ” ;
2° De l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, ci-après dénommé : “ accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ” ;
3° Du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, ci-après dénommé : “ règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 ” ;
4° Du règlement n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, ci-après dénommé : “ règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 ”.
[…] Vu les articles L.615-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, […] L'article L 614-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1 de la convention de Munich. […] Il n'est pas ajouté aux dispositions des articles 138 de la CBE et L 614-12 du Code de la propriété intellectuelle en statuant de la sorte puisque les règles générales de recevabilité pour agir contenues aux articles 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile sont applicables à tous les litiges soumis à la juridiction française, en ce compris la nullité pour motifs visés à l'article 138 de la CBE.
[…] Ses produits sont notamment fabriqués dans son usine située à Oyonnax (01), et sont distribués à travers de nombreux réseaux de distribution, sous la marque EDA, […] I J et la société KEIRA, intervenante volontaire, ont demandé de : Vu les articles 63 et suivants, 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 613-2, L.613-3, L. 615-1 et L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle, Vules articles L.L111-1,L.L111-2, […] la société ETABLISSEMENTS GEORGE D dénommée EDA a sollicité du tribunal de : Vu les articles L611-1 et suivants, L612-1 et suivants, L613-1 et suivants, L614-1 et suivants, L615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil,
[…] cessionnaire, sans constater l'inscription de cette cession au registre des brevets européens, la cour d'appel a violé l'article L. 614-11 du code de la propriété intellectuelle ; […] a ainsi fait ressortir l' inscription au registre européen des brevets à compter de cette date, […] 1°/ que seules sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle ; […] la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 52 et 56 de la convention sur le brevet européen et L. 614-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] la cour d'appel a violé l'article L 614-11 du Code de la propriété intellectuelle.
Aux termes de l'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le registre national des brevets et en application de l'article L 614-11 du Code de la propriété intellectuelle l'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers. […] Lorsqu'une décision de justice annule un brevet cette décision n'a un effet absolu, […] L. 613-1 et s., L. 614-1 et s, L. 614-25 et s, […] R. 613-4 et s., R. 614-1 et s., R. 615-1 et s., […]
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