Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
[…] que ce soit par l'inscription du contrat de licence et de son annexe au registre national des brevets le 3 juin 1998, […] que la nullité prévue par l'article L. 614-14 du code de la propriété intellectuelle est une nullité absolue et que la validité du contrat de management et de l'avenant s'apprécient à la date de leur signature, […] la cour d'appel a violé l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, […] des demandes de brevets français concernées ; que les sociétés Nergeco se prévalent des dispositions de l'article L. 614-3 du Code de la propriété intellectuelle pour soutenir que le délai de neuf mois prévu pour la formation de l'opposition ayant pris fin le 13 juillet 1994, […]
[…] - Sur la cessation des effets du brevet français n°02 08113 Selon l'article L.614-3 du Code de la propriété intellectuelle, « Dans la mesure où un brevet français couvre une invention par laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant-cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, […]
[…] Monsieur B X demande au tribunal, au visa des articles L. 513-4, L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 613-3, […] Il prétend que le mécanisme de substitution de brevet prévu à l'article L614-3 du code de la propriété intellectuelle ne peut jouer en ce qui concerne ses brevets dans la mesure où ils ne sont pas identiques, […] Constater que Monsieur B X est irrecevable en son action en contrefaçon du brevet français n° 98-02277 pour les caractéristiques communes au brevet européen n° 1 056 344, conformément aux dispositions de l'article L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle ; […] L'article L614-13 du code de la propriété intellectuelle dispose que :
Le 3 avril 2003, le brevet français avait cessé de produire ses effets conformément à l'article L.614-13 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit la substitution du brevet européen au brevet français dans la mesure où ils portent sur la même invention. Le 17 novembre 2004, soit plus de quatre ans après la délivrance du brevet français mais moins de trois ans après celle du brevet européen, une personne qui avait entretenu des relations professionnelles avec le titulaire des brevets avait engagé une action en revendication des deux brevets. […] Au visa des articles L.611-8 et L.614-3 du Code de la propriété intellectuelle, […]
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