Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.
L'article L. 615-12 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que "Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros."
Lire la suite…En droit des marques, l'article L. 716-1 dispose que constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, […] l'article L. 615-1 renvoie aux articles L. 613-3 à L. 613-6. […] La responsabilité des personnes morales est par ailleurs régie par l'article L. 615-14-3 du Code de la propriété intellectuelle qui renvoie aux peines de l'article 131-8 du Code pénal. […] quant à elle, des articles L. 615-12 à 615-16 du code de la propriété intellectuelle. […] de la violation des règles de compétences des offices de demande de brevet des articles 615-15 et 615-16 ou encore de la confidentialité du dépôt avant publication des articles L 615-13 et 615-15. […]
Lire la suite…[…] -dire que M me D est irrecevable à agir en contrefaçon de brevet, en application des articles L. 611-6 et 615-12 du code de la propriété intellectuelle et que la société AD&MCF est irrecevable à agir en contrefaçon de brevet et à faire procéder aux opérations de saisie-contrefaçon, par application des articles L. 615-2, 615-5 et R.615-2 du même code. […] Il est également constant que M me D a adressé à Monsieur l de l'INPI, le 9 février 2009, une demande de limitation de son brevet et, le 20 février 2009, une nouvelle demande de limitation destinée à remplacer la précédente, et que cette modification a bien été inscrite le 12 mars 2009 à l'INPI sous le n°169 404. […]
[…] juger que Hydrachem LTD a trompé le consommateur selon les termes de l'article L.213-1 du code de la consommation ; […] De la même façon, le fait de mentionner sur la fiche technique du produit Aquatabs 3,5 mg « formule brevetée » sans justifier ni même alléguer dans la présente instance être détenteur ou licencié d'aucun brevet déposé pour ledit produit est également mensonger et fautif, cette mention trompeuse étant un gage indu d'innovation et d'efficacité, étant en outre rappelé que l'article L. 615-12 du code de la propriété intellectuelle prévoit une peine d'amende pour 'Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet'. […]
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées sur réquisition le 9 juin 2009, M. [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 9, 11, 462, 561-4, 562, 563, 566 du code de procédure civile, L. 611-11-II-A6, L. 611-08, L. 613-3 et 4, L. 613-25, L. 615-1-II-A7, L. 615-7, L. 615-8, L. 615-12, L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle 'modifié par l'article L16B du 30 octobre 2007 du JORF', 429, 593 et 593-7 du code de procédure pénale, d'annuler les jugements entrepris en toutes leurs dispositions et, statuant à nouveau, de : […] Déclare les notes en délibéré directement adressées par M. [X] les 26 novembre, 5 et 12 décembre 2009 irrecevables ;
Par ailleurs, l'article L. 615-12 du CPI prévoit une peine d'amende pour « Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet ».
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