Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 615-14 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
L. 615-5-1 du même code, il est inséré un article L. 615-5-2 ainsi rédigé : « Art. […] auquel il a porté atteinte. » À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 615-10 du même code, la référence : « à l'article L. 615-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 615-3 et L. 615-7-1 ». […] Après l'article L. 615-7 du même code, il est inséré un article L. 615-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] Après l'article L. 615-14-1 du même code, sont insérés deux articles L. 615-14-2 et L. 615-14-3 ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…L. 615-5-1 du même code, il est inséré un article L. 615-5-2 ainsi rédigé : « Art. […] auquel il a porté atteinte. » À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 615-10 du même code, la référence : « à l'article L. 615-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 615-3 et L. 615-7-1 ». […] Après l'article L. 615-7 du même code, il est inséré un article L. 615-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] Après l'article L. 615-14-1 du même code, sont insérés deux articles L. 615-14-2 et L. 615-14-3 ainsi rédigés : « Art.
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L. 615-5-1 du même code, il est inséré un article L. 615-5-2 ainsi rédigé : « Art. […] auquel il a porté atteinte. » À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 615-10 du même code, la référence : « à l'article L. 615-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 615-3 et L. 615-7-1 ». […] Après l'article L. 615-7 du même code, il est inséré un article L. 615-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] Après l'article L. 615-14-1 du même code, sont insérés deux articles L. 615-14-2 et L. 615-14-3 ainsi rédigés : « Art.
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