Droit au remboursement des indemnités de chômage
Décisions
[…] En application de l'article L.1235 – 4 du même code, Pôle Emploi a droit au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Pôle Emploi. […] Ordonne le remboursement par la SA CIC EST à Pôle Emploi Île-de-France des indemnités de chômage payées à Y X à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois,
[…] -3256 € d'indemnité de préavis, […] Ce déboutement prive d'objet la demande de Pôle emploi qui n'a pas alors droit au remboursement des indemnités de chômage servies à Monsieur B ;
[…] Par jugement du 3 mai 2005, cette juridiction a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 67.047,41 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 11.493,84 € au titre de l'indemnité de congés payés, 375 € de dommages et intérêts pour retard dans la délivrance des documents ouvrant droit aux indemnités de chômage, 90.000 € de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse . Le salarié a été condamné à rembourser à l'employeur la somme de 1.973,18 € net au titre d'un trop perçu de salaires. […] tandis que l'employeur est tenu de plein droit au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ;
[…] Ordonné l'exécution provisoire de la décision, sur tout ce qui n'est pas de droit et sur ce qui excéderait la limite de neuf mois de salaire prévue par l'exécution provisoire de droit, […] L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que «'dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, […] Le licenciement d'un salarié de moins de deux ans, ce qui est le cas de Monsieur Y, n'ouvre pas droit au remboursement des indemnités de chômage.
[…] — ordonné le remboursement par la SA COMPAGNIE DE DISTRIBUTION EUROPEENNE, C.D.E, aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Z A suite à son licenciement dans la limite d'un mois […] — si le salarié rentrait en France, il serait soumis de plein droit au contrat initial […] Considérant par ailleurs que la société a été condamnée à bon droit au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois ;
[…] Considérant que le protocole d'accord, auquel l'ASSEDIC n'a pas été partie et qui ne lui est pas opposable, ne saurait priver cette dernière de son droit d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
[…] Attendu que le jugement frappé d'appel devient de ce fait définitif et donne lieu au remboursement de droit des indemnités de chômage mises en compte par Pôle Emploi à hauteur de 13 760,06 € selon un décompte du 25 août 2010 reçu au greffe de la Cour le 30 août 2010 ;
[…] Attendu que l'Assedic Atlantique Anjou fait grief à l'arrêt d'avoir limité le remboursement par M. X… des indemnités de chômage à la date du jugement du 8 juillet 1986, alors selon le moyen, que, […] des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, le législateur ayant ainsi visé de façon générale la juridiction appelée à statuer sur la demande ; qu'en l'espèce, la chose jugée étant remise en question devant la cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit sur le remboursement des indemnités de chômage, la cour, en limitant ledit remboursement à la date du jugement de première instance, […]
[…] Toutefois, Pôle emploi lui répond à bon droit que le remboursement des indemnités chômage était à l'époque dû, quel que soit l'effectif de l'employeur, en cas de nullité du licenciement pour harcèlement moral.
[…] Considérant que M me X n'avait pas un an d'ancienneté; qu'elle n'est donc pas fondée à réclamer le paiement d'une indemnité de licenciement; qu'en outre, les conditions ouvrant droit au remboursement par l'employeur des indemnités chômage à Pôle emploi ne sont pas réunies; que le jugement est infirmé sur ces points;
pendant 7 jours
Commentaires
Aujourd'hui, les salariés victimes de ces agissements refusent d'intenter une action en Justice pour faire rétablir leurs droits, par crainte de la remise en cause de leurs indemnités ASSEDIC. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de lutter contre ce type de procédé et comment obliger la société à rembourser aux ASSEDIC les sommes indûment versées aux licenciés. […] L'article L. 1235-4 du même code prévoit que le juge ordonne le remboursement par l'employeur des allocations de chômage à Pôle emploi, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les condamnations prononcées en matière de détournement d'indemnités chômage. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obtention frauduleuse d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi est définie et réprimée par l'article L. 365-1 (alinéa 1er) du code du travail. […] La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux modifie l'article L. 365-1 du code du travail et réprime cette infraction d'une amende délictuelle de 4 000 euros, […] une amende délictuelle d'un montant maximum de 3 750 euros et le remboursement des sommes indûment versées.
Lire la suite…Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de l'article 79 du reglement de l'assurance chomage et sur l'encouragement a la malhonnetete qu'il pourrait induire. En prevoyant, expressement que le maintien d'une allocation d'assurance-chomage est incompatible avec le versement d'une prestation journaliere de securite sociale, les partenaires sociaux ont souhaite que le cumul de deux indemnites ayant le meme objet soit proscrit. […] Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas preferable de substituer l'actuelle suspension des droits a l'allocation chomage par un systeme ou le versement des indemnites ASSEDIC serait maintenu, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les poursuites judiciaires engagées en matière de détournement d'indemnités chômage. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obtention frauduleuse d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi est définie et réprimée par l'article L. 365-1 (alinéa 1er) du code du travail. […] La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux modifie l'article L. 365-1 du code du travail et réprime cette infraction d'une amende délictuelle de 4 000 euros, […] une amende délictuelle d'un montant maximum de 3 750 euros et le remboursement des sommes indûment versées.
Lire la suite…[…] […] Cet avantage fiscal se justifie par la volonté de garantir que les sommes versées au titre des minima constituent bien un revenu net de toute charge. […] C'est ainsi que les neuf minima sociaux que compte notre protection sociale sont tous exonérés de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). […] ces personnes dépassent le seuil de 16 970 euros et ne peuvent bénéficier d'une indemnité de départ. […] L'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation équivalent retraite (AER) s'inscrivent dans le cadre général de l'indemnisation du risque chômage . À ce titre, […] imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit […]
Lire la suite…Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet des indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers. […] Elles ne sauraient être considérées comme des salaires puisqu'elles n'ouvrent aucun droit social (retraite, chômage, ou assurance maladie par exemple). […] Il s'agit d'un régime social dérogatoire au droit commun, financièrement favorable aux établissements d'accueil, […] Ainsi, le remboursement de la moitié des frais de transport est exclu de l'assiette des cotisations si l'établissement d'accueil décide de l'octroyer.
Lire la suite…Elle lui demande quelles dispositions pourraient être mises en place pour que les redressements des droits pôle emploi ne soient pas exigibles au-delà d'un an. Par ailleurs, […] qui peuvent être en très grande difficulté au moment des rappels. […] Les indus peuvent concerner les allocations du régime d'assurance chômage et les allocations versées au titre du régime de solidarité. […] une somme correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA) est toutefois laissée à la disposition de l'allocataire saisi. […] Pour la récupération de certains indus tels que ceux portant sur des indemnités journalières de sécurité sociale, […] Pour toute demande de remboursement d'indus, […]
Lire la suite…Alors qu'une circulaire émanant des services du ministère indique précisément qu'aucune cotisation sociale ne peut être prélevée sur la base de ces indemnités, […] déjà peu élevées, constituent un complément de revenu parfois non négligeable pour ces étudiants, indépendants financièrement. Mais elles ne sauraient être considérées comme des salaires puisqu'elles n'ouvrent droit à aucune prestation sociale (retraite, chômage, ou assurance maladie par exemple). […] Ainsi, le remboursement de la moitié des frais de transport est exclu de l'assiette des cotisations si l'établissement d'accueil décide de l'octroyer.
Lire la suite…De ce fait, les indemnités journalières versées par les C.P.A.M. aux stagiaires qui se trouvent dans l'obligation d'interrompre leur stage pour maladie ou accident du travail sont limitées à 15,32 francs par jour. De plus, en cas d'arrêt de la formation, même pour des raisons médicales justifiées, le stagiaire perd le bénéfice de son indemnisation C.N.A.S.E.A. et doit rembourser la totalité des prestations qui lui ont été servies depuis le début du stage. […] Ces mesures, particulièrement restrictives, comme le montant des indemnités maladie, […] l'indemnité journalière due par la C.P.A.M. en cas d'interruption du stage pour maladie est calculée, selon les règles de droit commun, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le
Article L1235-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
Article R1235-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
chômage ; […] 7° Le fait qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué à l'article R. 1235-4, le débiteur ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes voies de droit.
Article R1235-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Article R1235-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article R4123-37 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
La rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales.
Article R5122-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.
- Entreprises BUANES (40320)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 28 février 2025, n° 25/00763