Droit au remboursement des indemnités de chômage
Décisions
[…] En application de l'article L.1235 – 4 du même code, Pôle Emploi a droit au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Pôle Emploi. […] Ordonne le remboursement par la SA CIC EST à Pôle Emploi Île-de-France des indemnités de chômage payées à Y X à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois,
[…] -3256 € d'indemnité de préavis, […] Ce déboutement prive d'objet la demande de Pôle emploi qui n'a pas alors droit au remboursement des indemnités de chômage servies à Monsieur B ;
[…] Par jugement du 3 mai 2005, cette juridiction a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 67.047,41 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 11.493,84 € au titre de l'indemnité de congés payés, 375 € de dommages et intérêts pour retard dans la délivrance des documents ouvrant droit aux indemnités de chômage, 90.000 € de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse . Le salarié a été condamné à rembourser à l'employeur la somme de 1.973,18 € net au titre d'un trop perçu de salaires. […] tandis que l'employeur est tenu de plein droit au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ;
[…] Ordonné l'exécution provisoire de la décision, sur tout ce qui n'est pas de droit et sur ce qui excéderait la limite de neuf mois de salaire prévue par l'exécution provisoire de droit, […] L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que «'dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, […] Le licenciement d'un salarié de moins de deux ans, ce qui est le cas de Monsieur Y, n'ouvre pas droit au remboursement des indemnités de chômage.
[…] — ordonné le remboursement par la SA COMPAGNIE DE DISTRIBUTION EUROPEENNE, C.D.E, aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Z A suite à son licenciement dans la limite d'un mois […] — si le salarié rentrait en France, il serait soumis de plein droit au contrat initial […] Considérant par ailleurs que la société a été condamnée à bon droit au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois ;
[…] Considérant que le protocole d'accord, auquel l'ASSEDIC n'a pas été partie et qui ne lui est pas opposable, ne saurait priver cette dernière de son droit d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
[…] Attendu que le jugement frappé d'appel devient de ce fait définitif et donne lieu au remboursement de droit des indemnités de chômage mises en compte par Pôle Emploi à hauteur de 13 760,06 € selon un décompte du 25 août 2010 reçu au greffe de la Cour le 30 août 2010 ;
[…] Attendu que l'Assedic Atlantique Anjou fait grief à l'arrêt d'avoir limité le remboursement par M. X… des indemnités de chômage à la date du jugement du 8 juillet 1986, alors selon le moyen, que, […] des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, le législateur ayant ainsi visé de façon générale la juridiction appelée à statuer sur la demande ; qu'en l'espèce, la chose jugée étant remise en question devant la cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit sur le remboursement des indemnités de chômage, la cour, en limitant ledit remboursement à la date du jugement de première instance, […]
[…] Toutefois, Pôle emploi lui répond à bon droit que le remboursement des indemnités chômage était à l'époque dû, quel que soit l'effectif de l'employeur, en cas de nullité du licenciement pour harcèlement moral.
[…] Considérant que M me X n'avait pas un an d'ancienneté; qu'elle n'est donc pas fondée à réclamer le paiement d'une indemnité de licenciement; qu'en outre, les conditions ouvrant droit au remboursement par l'employeur des indemnités chômage à Pôle emploi ne sont pas réunies; que le jugement est infirmé sur ces points;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par réformation, à se voir allouer diverses indemnités. Il sollicite en dernier ordre de subsidiarité le bénéfice d'un remboursement partiel et échelonné des indemnités de chômage lui versées par provision. […] L'Etat se voit dès lors dès l'introduction de la procédure judiciaire garantir, sous réserve de l'assiette du recours légal et des facultés de modération, son droit au remboursement des indemnités de chômage avancées à titre provisoire au salarié. […] Etant donné que ce désistement n'est pas opposable à l'Etat, ce dernier conserve le droit de voir décider qui du salarié ou de l'employeur sera tenu de lui rembourser tout ou partie des indemnités de chômage. […]
Lire la suite…[…] que l'ÉTAT se voyait dès l'introduction de la procédure judiciaire garantir, sous réserve de l'assiette du recours légal et des facultés de modération, son droit au remboursement des indemnités de chômage avancées à titre provisoire au salarié, qui a une obligation de résultat 3 d'introduire une action contre l'employeur aux fins de voir toiser la question du caractère abusif ou régulier du licenciement et toute issue du procès autre que celle déclarant le licenciement abusif aura pour conséquence […] l'obligation pour le salarié de rembourser les indemnités de chômage lui avancées à titre provisoire (cf. […] En l'espèce, il n'appert pas, à la lecture du jugement attaqué, […]
Lire la suite…Dans les litiges relatifs à un licenciement, l'Etat doit être mis en cause afin qu'il puisse faire valoir son droit au remboursement des indemnités de chômage. Si, comme en l'espèce, il est établi que l'Etat n'a pas payé des indemnités de chômage, la mise en cause de l'Etat n'est ni nécessaire ni prescrite. C'est à bon droit que le salarié a fait l'économie d'une signification de l'appel à l'Etat, qui ne pourrait que répéter en instance d'appel qu'il n'a pas de revendication. […]
Lire la suite…Il en est de même pour le Fonds pour l'emploi qui peut intervenir à tout moment dans l'instance engagée. » Suivant l'article L.521- 4 (5) et (6), le droit à remboursement des indemnités de chômage au Fonds pour l'emploi dépend du jugement de la juridiction du travail statuant sur la régularité du licenciement. […] tout ou partie des indemnités de chômage lui versées par provision ». […] Au vu de ces dispositions spéciales réglant l'intervention de l'ETAT devant les juridictions de travail en vue du remboursement des indemnités de chômage déboursées, la requête en intervention volontaire de l'ETAT est recevable. […] Comme le salarié a perçu un montant de 28.462, […]
Lire la suite…Le tribunal du travail a encore débouté l'ÉTAT du GRAND -DUCHÉ de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi (l'ÉTAT) de sa demande en remboursement des indemnités de chômage avancées àA.)pour la période allant du 4 janvier au 19 mars 2017 à hauteur d'un montant de 5.325,16 EUR. […] L'ÉTATse voit dès lors, […] sous réserve de l'assiette du recours légal et des facultés de modération, son droit au remboursement des indemnités de chômage avancées à titre provisoire au salarié. […] aux fins de conservation de ses droits. […] L'obligation du salarié licencié avec effet immédiat qui entend ne pas être condamné au remboursement des indemnités de chômage estdouble. […]
Lire la suite…L'indemnité compensatoire de préavis Le salarié soutient qu'il aurait droit à une indemnité de préavis nette de 31.517, […] Il conclut en ordre principal à la réformation du jugement dans la mesure où les indemnités de chômage ont été déduites de ce montant. […] l'employeur n'est pas tenu de payer à la fois une indemnité compensatoire et de rembourser les indemnités de chômage pour une même période : les indemnités de chômage que l'employeur doit rembourser à l'Etat pour la période couverte par l'indemnité compensatoire sont déduites de cette indemnité. […] l'Etat a droit au remboursement des indemnités de chômage versées pour la période couverte par l'indemnité de préavis et l'indemnité du chef du préjudice matériel. […]
Lire la suite…[…] pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l'appel en la pure forme et il demande acte de ce qu'il interjette appel incident, principalement contre A , pour obtenir le remboursement de la somme de 51.831 euros à titre d'indemnités de chômage allouées à ce dernier, et subsidiairement à l'égard de la ASS1 , pour obtenir le remboursement du même montant. […] Ses droits sont partants saufs, ce d'autant plus qu'il est partie en cause à l'instance d'appel et qu'il a interjeté appel incident, principalement pour obtenir la condamnation d'A à lui rembourser la somme de 51.831, […]
Lire la suite…Aujourd'hui, les salariés victimes de ces agissements refusent d'intenter une action en Justice pour faire rétablir leurs droits, par crainte de la remise en cause de leurs indemnités ASSEDIC. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de lutter contre ce type de procédé et comment obliger la société à rembourser aux ASSEDIC les sommes indûment versées aux licenciés. […] L'article L. 1235-4 du même code prévoit que le juge ordonne le remboursement par l'employeur des allocations de chômage à Pôle emploi, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les condamnations prononcées en matière de détournement d'indemnités chômage. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obtention frauduleuse d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi est définie et réprimée par l'article L. 365-1 (alinéa 1er) du code du travail. […] La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux modifie l'article L. 365-1 du code du travail et réprime cette infraction d'une amende délictuelle de 4 000 euros, […] une amende délictuelle d'un montant maximum de 3 750 euros et le remboursement des sommes indûment versées.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Article R1235-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Article R1235-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article R4123-37 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
La rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales.
Article R121-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre Ier : Droit au séjour
- Section 4 : Maintien du droit au séjour
I.-Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié : […] 3° S'ils entreprennent une formation professionnelle, devant être en lien avec l'activité professionnelle antérieure à moins d'avoir été mis involontairement au chômage.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; […]
Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, […] 2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
Article 26 Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001
a) Sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnisation de chômage partiel, dans les conditions définies par le présent article, les réductions d'horaires résultant des circonstances qui ont entraîné la suspension ou la réduction d'activité visée aux articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail.
- Entreprises BUANES (40320)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 28 février 2025, n° 25/00763