Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2009 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
Commentaires • 7
Décisions • 27
Infirmation —
[…] 8.Les exigences de santé et de sécurité des personnes, notamment des travailleurs et des consommateurs, vis-à-vis des risques liés à l'utilisation de certaines de ces machines ont conduit l'Union européenne à encadrer leur commercialisation par la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (ci-après la « directive machines »), transposée en droit national par le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle.
Infirmation partielle —
[…] Y après l'achat et la mise en place d'un matériel neuf, que l'employeur n'avait pas respecté le décret 2008-1156 du 7 novembre 2008 prévoyant que les éléments mobiles de la machine doivent être munis de protecteurs ou de dispositifs de protection lorsque subsistent des risques de contact pouvant entraîner des accidents, que l'infraction était ainsi constituée dès lors qu'il était possible pour l'opérateur d'entrer en contact avec un élément mobile de la machine, en l'espèce la vis sans fin de la trémie, faute d'un dispositif de protection suffisant pour en condamner ou en sécuriser l'accès, nonobstant les procédures d'arrêt des lignes mises en place.
—
[…] Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des copies certifiées conformes des originaux des décrets suivants publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF) et disponibles sur le site internet Légifrance : 1) le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ; […] 12) le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 4311-1 à L. 4321-5 et L. 4722-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis de la Commission d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 23 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 31 octobre 2008 ;
Vu l'avis assurant la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et salariés intéressées publié au Journal officiel du 15 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché, Sct. Paragraphe 1 : Machines, Art. R4311-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4311-4-1, Art. R4311-4-2, Art. R4311-4-3, Art. R4311-4-4, Art. R4311-4-5, Art. R4311-4-6, Art. R4311-5, Sct. Paragraphe 2 : Quasi-machines, Art. R4311-6, Sct. Paragraphe 3 : Autres équipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le marché, Art. R4311-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4311-8, Art. R4311-9, Art. R4311-14, Art. R4311-10, Art. R4311-15, Art. R4311-11, Sct. Paragraphe 1 Composants de sécurité, Sct. Paragraphe 2 Équipements de protection individuelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
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