Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2009 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 4311-1 à L. 4321-5 et L. 4722-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis de la Commission d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 23 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 31 octobre 2008 ;
Vu l'avis assurant la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et salariés intéressées publié au Journal officiel du 15 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché, Sct. Paragraphe 1 : Machines, Art. R4311-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4311-4-1, Art. R4311-4-2, Art. R4311-4-3, Art. R4311-4-4, Art. R4311-4-5, Art. R4311-4-6, Art. R4311-5, Sct. Paragraphe 2 : Quasi-machines, Art. R4311-6, Sct. Paragraphe 3 : Autres équipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le marché, Art. R4311-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4311-8, Art. R4311-9, Art. R4311-14, Art. R4311-10, Art. R4311-15, Art. R4311-11, Sct. Paragraphe 1 Composants de sécurité, Sct. Paragraphe 2 Équipements de protection individuelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
Elle a considéré que cette interdiction, ni exigée par la réglementation relative à la commercialisation des produits concernés (et notamment la directive machines du 17 mai 2006, transposée en droit national par le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle), ni appliquée par ses concurrents ou par nombre de grandes surfaces de bricolage, allait au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver la qualité des produits et la sécurité des utilisateurs et constituait, par conséquent, une restriction de concurrence.