Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7
Une marque de garantie ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-2.
• L'atteinte aux marques de renommée : il appartient à celui qui invoque les dispositions de l'article L.715-3 du CPI de justifier de la renommée invoquée laquelle est établie en • tenant compte de la part de marché occupée par la marque, l'intensité de son exploitation, son étendue géographique, la durée de son usage, ou encore l'importance des investissements que lui consacre son titulaire.
Lire la suite…[…] — Sur le caractère distinctif Selon les dispositions de l'article L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] il a été exposé que le G1E ATOUT FRANCE est titulaire de la marque semi-figurative PALACE déposée le 5 novembre 2010 sous le n°3 780 003 pour désigner les services Promotion des produits touristiques notamment français ; […] — Sur la marque collective PAI.AŒ n°3 780 003 L'article L.715-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement » et que « la marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, […] Comme en dispose l'article L.715-3 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] La marque antérieure a été enregistrée en classes 4, 9, 11, 35, 3, 39, 42 et 45, notamment pour les produits et services suivants ; […] La notion de renommée de la marque « LiNKY » au sens de l'article L.715-3 du code de la propriété intellectuelle est dépourvue de pertinence dans le cadre d'un recours contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ;
[…] ces marques invoquée à bon droit par la société Al Hayat sur le fondement de l'article L. 715- 3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […] les marques 03 3 203 391 et 03 3 213 611 déposées par l'association « A VOTRE SERVICE » dite « AVS » apparaissent bien constituer une marque collective de certification au sens de l'article L. 715 -2 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […] - Vu les articles L. 715 -2 et L. 715-3 du Code de la Propriété Intellectuelle […]
Le Comité Olympique français invoquait au soutien de son action plusieurs fondements : – les dispositions spécifiques de l'article L141-5 du code du Sport instituant un régime de protection autonome des termes « Jeux Olympiques » et « Olympiade » ; – l'atteinte à la marque notoirement connue visée à l'article L.715-3 du code de la Propriété Intellectuelle ; – l'atteinte à sa dénomination sociale sur le fondement de l'article 1382 du code Civil ; […] En outre, si l'article L.141-5 du code du Sport sanctionne également l'imitation de ces termes, les juges du fond rappellent qu'il appartient de démontrer l'existence d'un risque de confusion entre le signe litigieux et les signes protégés, […]
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