Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7
Peut déposer une marque de garantie toute personne physique ou morale y compris une personne morale de droit public, sous réserve que cette personne n'exerce pas une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis.
Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de garantie est accompagné d'un règlement d'usage. Toute modification ultérieure du règlement d'usage est portée à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
à l'article L. 1 qui, […] les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. » 4. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, « L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. / Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque. » Selon l'article L. 715-2 de ce même code : « Peut déposer une marque de garantie toute personne physique ou morale y compris une personne morale de droit public, […]
Lire la suite…Cette dernière est définie par l'article 74 bis du règlement UE 2015/2424 du 16 décembre 2015 comme « propre à distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, […] à l'exception de la provenance géographique, sont certifiés par le titulaire de la marque par rapport aux produits ou services qui ne bénéficient pas d'une telle certification ». […] Ainsi, il est possible en France par exemple de procéder au dépôt d'une marque collective de certification, mais ces conditions d'existence et de contrôle sont étroitement encadrées par l'article L. 715-2 du Code de Propriété Intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] — Sur le caractère distinctif Selon les dispositions de l'article L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] — Sur la marque collective PAI.AŒ n°3 780 003 L'article L.715-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement » et que « la marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, […] Elle doit à ce titre, pour être valable, remplir un certain nombre de conditions en application des dispositions de l'article L.715-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
[…] - en ce que ce principe dit d'épuisement de la marque tel qu'il est posé à l'article L. 713-4 […] étant observé que l'association AVS revendique d'ailleurs elle-même la protection du régime légal des marques institué par le Code de la Propriété Intellectuelle, […] et attendu qu'ayant ainsi déposé deux marques constituant chacune une marque collective de certification au sens de l'article L. 715-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'association AVS devait obligatoirement en application du 2 de ce texte légal impératif, […] et a donc encouru la nullité de l'une et l'autre de ces marques telle qu'elle est instituée à titre de sanction de cette omission par l'article L. 715-3 du Code de la Propriété Intellectuelle invoqué par la Sarl Al Hayat ; […]
[…] qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que les marques « AVS » litigieuses ont été enregistrées à titre de marques individuelles ; qu'en prononçant néanmoins leur nullité pour avoir été déposées sans règlement d'usage, la cour d'appel a violé les articles L. 715-2 et L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle ;
Par principe, les biens des personnes publiques affectés à un service public ou à l'usage direct du public relèvent du domaine public et sont inaliénables conformément aux articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. […] Par ce jugement, le tribunal administratif a rappelé que les personnes publiques ont la possibilité de procéder à l'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI (art. […] L. 715-2 du code de la propriété intellectuelle), sous réserve du respect des conditions fixées par l'article L. 711-2 du même code. […]
Lire la suite…