Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la demande en nullité ou en déchéance au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La décision du directeur général de l'Institut a les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
La demande en nullité ou en déchéance est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui court à compter de la date de fin de cette phase d'instruction.
Elle a notamment considéré que l'arrêt d'appel, qui avait retenu la contrefaçon de la marque PALLADIUM par le signe « Yangbokai » au regard des conditions d'exploitation de la marque apposée sur les produits tels qu'ils étaient commercialisés et non au regard de la marque telle qu'enregistrée, avait violé les articles L. 713-3 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019[2]. […] La Cour de cassation a considéré que l'arrêt d'appel, qui avait apprécié concrètement le public pertinent au regard des produits visés respectivement dans chaque enregistrement des marques en présence, […]
Lire la suite…Les fondements juridiques de la protection des signes distinctifs Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) constitue la principale source de protection de la marque, principalement au travers de l'article L 711-1 qui la définit comme un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Son enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) confère au titulaire un monopole d'exploitation, permettant d'agir en contrefaçon contre toute utilisation non autorisée (articles L 716-1 et suivants du CPI). […] Dès lors qu'ils sont connus du public et qu'ils permettent d'identifier une activité, […]
Lire la suite…[…] NL21-0146 Le 24/01/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, […] L.714-3, L.716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L.716-2-8, L.716-5, […] R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, […]
[…] En statuant ainsi alors que l'atteinte portée au droit privatif que constitue la propriété d'une marque justifie à elle seule l'allocation de dommages-intérêts, peu important la bonne foi du contrefacteur ou l'absence d'usage dans la vie des affaires de la marque contrefaisante, la cour d'appel a violé l'article L. 716-1 du CPI. […] 1°/ que le défendeur à la demande de déchéance du droit sur une marque, pour défaut d'exploitation, […] qui utilisaient la marque « Interieur design Giani Saporetto », en 1999, 2000, octobre 2002 n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
Selon l'article L. 111-1 du Code de la consommation français, le vendeur est tenu de fournir au consommateur des informations claires et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service. […] Validité et preuve des contrats en ligne La validité des contrats en ligne est reconnue à condition que les parties aient exprimé leur consentement de manière libre et éclairée. […] L'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle français sanctionne la contrefaçon de droits d'auteur, tandis que l'article L. 716-1 punit la contrefaçon de marques. […]
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