Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
et, enfin, sur les mots « de la Polynésie française » figurant aux articles L. 122-3-1 et L. 211-6 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ce même article L. 811-2-1 ; - SUR LA COMPÉTENCE DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE : 9. […] de l'article 11 de la loi du 11 mars 2014 qui prévoient que le dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République est regardé comme une action au fond faisant obstacle à la caducité des mesures urgentes ou conservatoires demandées par les titulaires de droits d'auteur et mises en œuvre soit sur autorisation de la juridiction civile, […] L. 521-6, L. 615-3, L. 623-27, L. 716-6 et L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Cette procédure est spécifiquement envisagée à l'article L716-6 du code de la propriété intellectuelle et les conditions posées ne se distinguent pas, fondamentalement, de celles du référé de droit commun. […]
Lire la suite…[…] DEBATS A l'audience du 6 mai 2014, avis a été donne aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 06 Juin 2014. […] les dispositions spécifiques prévues par l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle dérogent à celles générales édictées par l'article 771 du code de procédure civile, […] Aux termes de l'article E.716-6 du code de la propriété intellectuelle, […] S'agissant du droit d'information, l'article L 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que: " Si la demande lui en est faite, […] Il n'appartient au juge de la mise en état de porter une appréciation sur les griefs formulés par la défenderesse à l''encontre de la mesure de faillite ou de la cession de marques, […]
[…] T R I B U N A L […] Par acte du 3 février 2012, la SAS TEB a fait assigner la société FREDO COMPAGNIE au visa de l'article L716-6 du Code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon par imitation de sa marque française TUB X n° 9 3 463 893 et pour lui voir ordonner de cesser immédiatement d'utiliser la marque TUB X à l'identique ou à l'approchant “sic” pour référencer son site internet, ordonner que les termes TUB, […] En conséquence, la demande de la SAS TEB étant mal fondée sur l'article L 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, il convient de la débouter de l'ensemble de ses demandes et de dire qu'il n'y pas lieu à référé.
[…] Vu les articles L.713-1 et suivants, L.716-6 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] Il convient de faire droit aux demandes de la S.A. A D fondée sur les dispositions des articles L.716-6 et R.716-6 du code de la propriété intellectuelle.
En effet, la cour commence par rappeler le contenu de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle. […] L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle ». […] Elle rappelle tout d'abord les dispositions de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle qui énonce que « Sont interdits, […] s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : […] b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ». […] Il peut également intenter une action en référé spécifique au droit des marques sur la base de l'article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle, […]
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