Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
I.-Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle :
1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ;
2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.
II.-Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.
Les tribunaux mentionnés à l'alinéa précédent sont en outre exclusivement compétents dans les cas suivants :
1° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées à titre principal ou reconventionnel par les parties de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l'occasion d'une action introduite sur le fondement des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 716-4-7 et L. 716-4-9 ou à l'occasion d'une action en concurrence déloyale ;
2° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées alors que soit des mesures probatoires, soit des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées afin de faire cesser une atteinte à un droit de marque sont en cours d'exécution avant l'engagement d'une action au fond.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Les marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs L'article L711-2, 7°, CPI reprend l'article 4, paragraphe 1, sous f), du règlement 2017/1001. […] Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. […] Les effets de la marque Le droit d'interdire conféré au titulaire figure à l'article L713-2 CPI (double identité), à l'article L713-3 CPI (risque de confusion et renommée) et ses limitations à l'article L713-6 CPI, transposition fidèle des articles 9 et 14 du règlement 2017/1001 et 10 et 14 de la directive 2015/2436. […] L711-2, 11°, CPI ; marque de l'agent, article L712-6-1 CPI).
Lire la suite…[…] dans les contrats spéciaux et la réforme du droit des obligations, dirigé par L. […] NOR MCCE1427727A pris en application de l'article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition […] , LDC, n°141, […] MIGNOT, collection « Colloque et essais », p. 149 et suivantes. [16] V. […] p.30. [30] Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle. [31] Article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle. [32] Article R5139-1 du Code de la santé publique. [33] Article 5139-8 du Code de la santé publique. [34] Civ. 3e, 28 nov. 2007, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 05 Avril 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 10/00089 . […] * rejeté les irrecevabilités tirées de la prescription triennale et de la qualité à agir présentées par le même sur le fondement de l'article L. 716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle; […] L'appelante demande à la Cour, vu les articles 4 et 5 du Code de Procédure Civile, 1382 du Code Civil, de : […] L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 du Code Civil, de :
[…] Par acte du 10 mars 1997, la société VIKING OFFICE PRODCUTS l'a assignée aux fins de voir prononcer en application des dispositions de l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour défaut d'exploitation de ses droits sur cette marque pour les produits de la classe 9 visés au dépôt, et ce avec exécution provisoire. […] La société VIKING OFFICE PRODCUTS réplique par écritures signifiées le 27 janvier 1998 que l'exploitation invoquée est insuffisante, invoque à l'égard des marques qu'elle a déposées les 18 février et 7 mai 1992 les dispositions de l'article L 716-5 et L 714-3 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la forclusion par tolérance, […]
[…] Sur la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article L 716-5 al 3 du Code de la propriété intellectuelle, l'action en contrefaçon se prescrit par trois ans ; […] Sur la déchéance des droits de l'appelante sur la marque n°98 764 806 : Considérant que selon l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'une marque qui , sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses droits ;
Cette argumentation reposait sur les termes combinés des articles L.716-4-2 et L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle, exigeant, […] publié. […] L'argument n'était pas dénué d'intérêt car l'article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose effectivement qu'un licencié dont la licence n'est pas inscrite au Registre national de marque est recevable à intervenir dans le cadre de l'action engagée par le titulaire. […] D'ailleurs, pendant longtemps, sous l'empire de l'ancien article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié — sauf le licencié exclusif resté sans réponse après mise en demeure — ne pouvait agir en contrefaçon que par voie d'intervention, […]
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