Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
I.-Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle :
1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ;
2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.
II.-Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.
Les tribunaux mentionnés à l'alinéa précédent sont en outre exclusivement compétents dans les cas suivants :
1° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées à titre principal ou reconventionnel par les parties de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l'occasion d'une action introduite sur le fondement des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 716-4-7 et L. 716-4-9 ou à l'occasion d'une action en concurrence déloyale ;
2° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées alors que soit des mesures probatoires, soit des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées afin de faire cesser une atteinte à un droit de marque sont en cours d'exécution avant l'engagement d'une action au fond.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Ce Flash LIVV revient sur la portée de l'article L. 716-5, II, du Code de la propriété intellectuelle et sur les conditions dans lesquelles une action en concurrence déloyale peut relever de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires spécialisés. […] Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l'articulation entre l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce et l'article 1171 du Code civil. […] Cass. com., 13 mai 2026, […]
Lire la suite…La cour d'appel a ainsi violé, par fausse application, l'article L. 716-5, II, du CPI, selon lequel les actions civiles et demandes relatives aux marques, […] Guyane Pièces Auto SARL c. […] En effet, une telle candidature et l'offre politique qu'elle représente ne sont ni un produit, ni un service, au sens des articles L. 713-2 du CPI et 10 de la directive 2015/2436. […] 3e ch., 14 juin 2007, Armin Häupl, C-246/05 (M20070403 ; PIBD 2007, 861, III-633 ; […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 05 Avril 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 10/00089 . […] * rejeté les irrecevabilités tirées de la prescription triennale et de la qualité à agir présentées par le même sur le fondement de l'article L. 716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle; […] L'appelante demande à la Cour, vu les articles 4 et 5 du Code de Procédure Civile, 1382 du Code Civil, de : […] L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 du Code Civil, de :
[…] Par acte du 10 mars 1997, la société VIKING OFFICE PRODCUTS l'a assignée aux fins de voir prononcer en application des dispositions de l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour défaut d'exploitation de ses droits sur cette marque pour les produits de la classe 9 visés au dépôt, et ce avec exécution provisoire. […] La société VIKING OFFICE PRODCUTS réplique par écritures signifiées le 27 janvier 1998 que l'exploitation invoquée est insuffisante, invoque à l'égard des marques qu'elle a déposées les 18 février et 7 mai 1992 les dispositions de l'article L 716-5 et L 714-3 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la forclusion par tolérance, […]
[…] Sur la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article L 716-5 al 3 du Code de la propriété intellectuelle, l'action en contrefaçon se prescrit par trois ans ; […] Sur la déchéance des droits de l'appelante sur la marque n°98 764 806 : Considérant que selon l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'une marque qui , sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses droits ;
Qu'il s'agisse du gérant d'une société à responsabilité limitée régi par l'article L. 223-18 du code de commerce, du président ou directeur général de société par actions simplifiée investi des pouvoirs les plus étendus en vertu de l'article L. 227-6 du même code, ou encore du gérant d'une société civile immobilière soumis aux règles des articles 1848 et suivants du code civil, […] si le fait a été dissimulé, à compter de sa révélation aux associés. […] Sur le plan probatoire, les tiers victimes disposent d'un instrument d'une efficacité redoutable : la saisie-contrefaçon régie par les articles L. 716-4-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle. […]
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