[…] la société AMS Design demande au tribunal, au visa des articles 9, 2 du Règlement (UE) 2017/1001, L. 121-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 716-4 et s. du code de la propriété intellectuelle, des articles 1103, 1217 et suivants, 1240, […] b) d'offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe ou de fournir des services sous le signe ; (…) En application des dispositions de l'article L. 717-1 du code de propriété intellectuelle, […] Il prend également, conformément au droit national, les mesures propres à garantir le respect de cette interdiction. L'article L. 717-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les dispositions des articles L. 716-4-10, […]

[…] Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 14 et 102 § 2 du règlement et de l'article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte ainsi portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ; […] Considérant ceci exposé, qu'en application de l'article L 717-2 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions des articles L 716-8 à L 716-15 sont applicables aux atteintes portées au droit du propriétaire d'une marque communautaire ;