Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10
La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle qui fixe le montant des frais.
[…] créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur, […] d'autant plus que l'article 110 ajoute que « l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu ». […] L'article L717 -7 du Code de la propriété intellectuelle désigne l'INPI à ces fins : « la formule exécutoire mentionnée à l'article 82 [devenu l'article 110 du RMUE] du règlement communautaire mentionné à l'article L717 […]
Lire la suite…[…] La société FERMIERE DU MAS DE LA DAME expose être titulaire de droits sur sa dénomination sociale «Société Fermière du Mas de la Dame – Robert F» qu'elle exploite dans ses relations avec les tiers depuis sa création ; son nom commercial «Mas de la Dame» sous lequel est connu le domaine viticole d'où sont issus les vins et le nom de domaine «masdeladame.com» créé le 7 juillet 2001, qu'elle exploite depuis la mise en ligne du site au début des années 2000. […] L. 717-1 à L. 717-7, L. 716-9 à L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle, des articles 9 et 94 à 105 du Règlement CE n° 207/2009 sur la marque communautaire, de l'article 1382 du code civil, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L 716-8 à L 716-15, L 717-1 à L 717-7 du code de la propriété intellectuelle, du règlement n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, repris à droit constant par le règlement CE n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009, des articles 38, 215, 215 bis, 414, 419, 432, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] C'est dans ces conditions que, par assignation en date du 21 août 2013, la société LES ETUDES HOSPITALIÈRES a assigné la société THOMSON REUTERS devant le tribunal de grande instance, en contrefaçon et en concurrence déloyale. Dans ses dernières conclusions en date du 23 mai 2014, la société LES ETUDES HOSPITALIÈRES demande au tribunal de : Vu les articles L 112-4 alinéa 2, L 713-3, L716-3, L716-14, L716-15 alinéa 2, L 717-7 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile
[…] serait suffisant pour rendre applicable l'article L . 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution selon lequel « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur, […] d'autant plus que l'article 110 ajoute que « l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'État sur le territoire duquel elle a lieu. » Mais la suite de l'article du RMUE prévoit des dispositions plus précises […] L'article L. 717 -7 du Code de la propriété intellectuelle […]
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