Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 10
Les oeuvres mentionnées à l'article R. 122-2 sont les oeuvres originales graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique.
Les oeuvres exécutées en nombre limité d'exemplaires et sous la responsabilité de l'auteur sont considérées comme oeuvres d'art originales au sens de l'alinéa précédent si elles sont numérotées ou signées ou dûment autorisées d'une autre manière par l'auteur. Ce sont notamment :
a) Les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches ;
b) Les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d'artiste confondus ;
c) Les tapisseries et oeuvres d'art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l'artiste, dans la limite de huit exemplaires ;
d) Les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l'artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d'artiste ;
e) Les oeuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu'en soient le format et le support ;
f) Les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires.
Le Code monétaire et financier définit les “actifs numériques” à l'article L.54-10-1 ainsi que les “jetons” à l'article L. 552-2, […] dès lors qu'ils ne sont pas assimilables à des instruments financiers. […] En effet, les cessions et licences de droit d'auteur sont strictement encadrées notamment par les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] mais également en s'adaptant aux nouvelles attentes du public et en modernisant le secteur culturel. […] Il s'applique, selon l'article L.122-8 du CPI, […] D'une part, l'article R.122-3 du même code limite à 12 exemplaires les créations plastiques sur un support numérique si bien que les NFT pourraient être concernés. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier, […] qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des […] L'article L. 122-8 du CPI reconnaît aux auteurs d'½uvres originales graphiques et plastiques le droit de percevoir un pourcentage du prix de toute vente de l'½uvre après la première cession opérée par eux-mêmes ou par leurs ayants droit, […] acheteur ou intermédiaire. […] En outre, l'article R. 122-3 du CPI prévoit expressément que donnent prise au droit de suite les « créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires ». […]
Lire la suite…[…] décembre 2008 pour M. […] celle du 18 décembre 2007 pour M. R S ( 3 novembre 2008, […] L'article R 122-3 du Code de la propriété intellectuelle donne des précisions sur les oeuvres originales ; […] Les oeuvres mentionnées à l'article R122 -1 sont les oeuvres originales graphiques et plastiques créées par l'auteur lui-même telles que les tableaux, […] les articles L. 122 -8 et R. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle […]
[…] Elle fait valoir au visa des articles L.382-1, R.382-1 et de l'article 3 du règlement applicable au [9] que ce régime s'applique à titre obligatoire aux personnes visées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, auteurs et compositeurs de musique, auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de films, personnes exerçant leur activité dans le domaine des arts graphiques, plastiques et photographiques, écrivains ou traducteurs littéraire et que c'est le régime commun à l'ensemble des artistes-auteurs. […] — auteurs d'œuvres originales, graphiques ou plastiques, mentionnées à l'article R. 122-3 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 juillet 2007 par le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 03 août 2007 […] — vu les dispositions des articles 46, 808 et 809 du Code de Procédure Civil, des articles 122-2, 122-4, 335-2, 716-9, 122-3 du code de la propriété intellectuelle […] condamner Z Y à payer à la SARL SETBON & CO HEART GALERIE la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
La cour rappelle qu'un tirage photographique ne peut être considéré comme authentique que lorsqu'il a été réalisé par le photographe lui-même ou sous son contrôle, définition qui résulte tant de l'article L. 122-8, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle relatif au droit de suite (et de son article R. 122-3 e), qui vise les œuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires) que des usages du secteur des ventes aux enchères. […] Du côté des experts, la cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 321-30 du code de commerce, […]
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