Article R122-3 du Code de la propriété intellectuelle
Entrée en vigueur le 25 juin 2022

Commentaires28

1Rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur les NFT " sécuriser le cadre juridique pour libérer les usages "
lemondedudroit.fr · 2 août 2024

Le Code monétaire et financier définit les “actifs numériques” à l'article L.54-10-1 ainsi que les “jetons” à l'article L. 552-2, […] dès lors qu'ils ne sont pas assimilables à des instruments financiers. […] En effet, les cessions et licences de droit d'auteur sont strictement encadrées notamment par les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] mais également en s'adaptant aux nouvelles attentes du public et en modernisant le secteur culturel. […] Il s'applique, selon l'article L.122-8 du CPI, […] D'une part, l'article R.122-3 du même code limite à 12 exemplaires les créations plastiques sur un support numérique si bien que les NFT pourraient être concernés. […]

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2Propriété intellectuelle, stockage de l'œuvre. Quels droits donnent un
juritravail.com · 27 juillet 2024

Selon l'article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier, […] qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des […] L'article L. 122-8 du CPI reconnaît aux auteurs d'½uvres originales graphiques et plastiques le droit de percevoir un pourcentage du prix de toute vente de l'½uvre après la première cession opérée par eux-mêmes ou par leurs ayants droit, […] acheteur ou intermédiaire. […] En outre, l'article R. 122-3 du CPI prévoit expressément que donnent prise au droit de suite les « créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires ». […]

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BOFiP · 3 juillet 2024

[…] conformément aux dispositions de l'article R. 382-1 du CSS, tirer un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ou de l'article L. 112-3 du CPI et se rattacher à la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques. […] La branche professionnelle des arts graphiques et plastiques comprend : les auteurs d'œuvres originales, […] mentionnées à l'article R. 122-3 du CPI ; […] à la cession de leurs droits patrimoniaux (droits de reproduction et droits de représentation définis de l'article L. 122-1 du CPI à l'article L. 122-12 du CPI) relatifs à leurs œuvres d'art. […] Pour bénéficier de ce rattachement au régime général de la sécurité sociale, […]

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Décisions27

[…] décembre 2008 pour M. […] celle du 18 décembre 2007 pour M. R S ( 3 novembre 2008, […] L'article R 122-3 du Code de la propriété intellectuelle donne des précisions sur les oeuvres originales ; […] Les oeuvres mentionnées à l'article R122 -1 sont les oeuvres originales graphiques et plastiques créées par l'auteur lui-même telles que les tableaux, […] les articles L. 122 -8 et R. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle […]

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[…] Elle fait valoir au visa des articles L.382-1, R.382-1 et de l'article 3 du règlement applicable au [9] que ce régime s'applique à titre obligatoire aux personnes visées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, auteurs et compositeurs de musique, auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de films, personnes exerçant leur activité dans le domaine des arts graphiques, plastiques et photographiques, écrivains ou traducteurs littéraire et que c'est le régime commun à l'ensemble des artistes-auteurs. […] — auteurs d'œuvres originales, graphiques ou plastiques, mentionnées à l'article R. 122-3 du code de la propriété intellectuelle ;

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3Cour d'appel de Bordeaux, 12 juin 2008, n° 07/04109Confirmation

[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 juillet 2007 par le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 03 août 2007 […] — vu les dispositions des articles 46, 808 et 809 du Code de Procédure Civil, des articles 122-2, 122-4, 335-2, 716-9, 122-3 du code de la propriété intellectuelle […] condamner Z Y à payer à la SARL SETBON & CO HEART GALERIE la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).