Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 10
Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de l'article R. 122-10, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.
Le cas des ≈ìuvres num√©riques est √©voqu√© √† l‚Äôarticle R. 122-3 du Code de la propri√©t√© intellectuelle, […] qui reste l‚Äô√©l√©ment d√©terminant de l‚Äôapplication du droit de suite. […] L‚Äôarticle L.¬†122-8 du CPI reconna√Æt aux auteurs d‚Äô≈ìuvres originales graphiques et plastiques le droit de percevoir un pourcentage du prix de toute vente de l‚Äô≈ìuvre apr√®s la premi√®re cession op√©r√©e par eux-m√™mes ou par leurs ayants droit, […] acheteur ou interm√©diaire. […] En outre, l‚Äôarticle R.¬†122-3 du CPI pr√©voit express√©ment que donnent prise au droit de suite les ¬´ cr√©ations plastiques sur support audiovisuel ou num√©rique dans la limite de douze exemplaires ¬ª. […]
Lire la suite…La reproduction d'une œuvre consiste dans la fixation matérielle de celle-ci par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte (Article L. 122-3 du CPI). […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées le 20 juin 2024, la société Galerie Enrico Navarra, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 122-8, 132-8, 132-9, 132-12 et 132-13 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134, 1147, 1153 et 1184 du code civil, Vu les pièces versées au soutien des présentes conclusions,
[…] -8 du code de la propriété intellectuelle, – annuler en conséquence l'article 4-b des conditions générales de vente de la société Christie's France des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008, 23, 24 et 25 février 2009, 27 mai 2008 et 8 décembre 2009, […] L.122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle,
[…] Vu les articles L.111-1 et suivants, L. 121-1 et suivants, L. 215-1, L.335-2, et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] 122-8 du code de la propriété intellectuelle, […] Z X qui a mis la commune en demeure de faire une offre d'indemnisation ; que celle-ci a refusé par courrier du 8 mars 2013 en indiquant qu'elle n'avait aucune raison objective de mettre en doute la qualité d'auteur unique de M. A F ;
La succession d'un artiste combine trois dimensions juridiques rarement traitées ensemble par les héritiers : la dimension patrimoniale classique (œuvres invendues, comptes bancaires, biens immobiliers), la dimension intellectuelle (droit moral perpétuel — Code de la propriété intellectuelle art. […] et la dimension matérielle de l'atelier (archives, maquettes, œuvres en cours, correspondances). […] L. 121-1 (droit moral), L. 122-8 (droit de suite), […] esquisses, archives, correspondances, matériel — l'ensemble forme un « corpus » dont la conservation conditionne la mémoire de l'œuvre et donc sa valeur de marché à long terme. […] R. 122-8). […]
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