Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 10
Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de l'article R. 122-10, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.
Le cas des ≈ìuvres num√©riques est √©voqu√© √† l‚Äôarticle R. 122-3 du Code de la propri√©t√© intellectuelle, […] qui reste l‚Äô√©l√©ment d√©terminant de l‚Äôapplication du droit de suite. […] L‚Äôarticle L.¬†122-8 du CPI reconna√Æt aux auteurs d‚Äô≈ìuvres originales graphiques et plastiques le droit de percevoir un pourcentage du prix de toute vente de l‚Äô≈ìuvre apr√®s la premi√®re cession op√©r√©e par eux-m√™mes ou par leurs ayants droit, […] acheteur ou interm√©diaire. […] En outre, l‚Äôarticle R.¬†122-3 du CPI pr√©voit express√©ment que donnent prise au droit de suite les ¬´ cr√©ations plastiques sur support audiovisuel ou num√©rique dans la limite de douze exemplaires ¬ª. […]
Lire la suite…La reproduction d'une œuvre consiste dans la fixation matérielle de celle-ci par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte (Article L. 122-3 du CPI). […]
Lire la suite…[…] — la condamner en tous les dépens de première instance et d'appel, dont les frais d'expertise, ainsi qu'à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions notifiées le 20 juin 2024, la société Galerie Enrico Navarra, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 122-8, 132-8, 132-9, 132-12 et 132-13 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134, 1147, 1153 et 1184 du code civil,
[…] — ordonné pour le cas où la CJUE estimerait que les Etats membres ont toute latitude pour décider qu'une dérogation conventionnelle est possible ou non, le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur l'interprétation à donner à l'article L122-8 du code de la propriété intellectuelle, […] Vu l'article L.122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle,
[…] — dire et juger que les interdictions de reproduction et de diffusion ordonnées ci-dessus seront assorties de 5.000 euros par 'uvre encore mise à disposition du public en France, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision, […] — donner acte à Monsieur Z X qu'il se réserve, selon les informations obtenues des intimés concernant les ventes des 'uvres contrefaisantes, le droit d'exercer son droit de suite dans les conditions définies à l'article 122-8 du code de la propriété intellectuelle,
La succession d'un artiste combine trois dimensions juridiques rarement traitées ensemble par les héritiers : la dimension patrimoniale classique (œuvres invendues, comptes bancaires, biens immobiliers), la dimension intellectuelle (droit moral perpétuel — Code de la propriété intellectuelle art. […] et la dimension matérielle de l'atelier (archives, maquettes, œuvres en cours, correspondances). […] L. 121-1 (droit moral), L. 122-8 (droit de suite), […] esquisses, archives, correspondances, matériel — l'ensemble forme un « corpus » dont la conservation conditionne la mémoire de l'œuvre et donc sa valeur de marché à long terme. […] R. 122-8). […]
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