Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Les parties sont tenues de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
[…] il y a lieu de relever que ce ne sont pas moins de 27 articles réglementaires qui ont remplacé les 9 articles préexistants (anciens articles R. 411-19 à R. 411-26 du CPI). […] « Sous réserve des dispositions particulières » du code de la propriété intellectuelle, […] instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile » (art. R. 411-20 du CPI). […] R. 411-22 du CPI) et de remettre par voie électronique les actes de procédure (art. R. 411-24 du CPI), […] remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de l'acte de recours (ce délai étant prolongé de deux mois pour les requérants demeurant à l'étranger conformément à l'article R. 411-43 du CPI). […] R 411-20) (CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, […]
Lire la suite…Cet article vise à expliquer la procédure, les conditions et les conséquences de cette opposition. Procédure d'opposition Délai et conditions de recevabilité La procédure d'opposition est prévue par les articles L. 712-4 à L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle. […] auxquels s'ajoute une redevance de 150 euros par droit supplémentaire invoqué doit être payé par le requérant (art R.411-7 CPI). […] créant ainsi un risque de confusion dans l'esprit du public. […] R.712-2 CPI). […] L'INPI peut ensuite organiser une phase de négociation entre les parties pour trouver un accord amiable. […] R..411-19-1). […] art. R. 411-21). Les parties sont tenues de constituer avocat (CPI, art. R. 411-22). […]
Lire la suite…[…] DECISION Considérant que l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que le recours est formé par une déclaration écrite qui, […] Considérant qu'aucun des deux textes réglementaires susvisés ne fait obligation au requérant lorsqu'il est le titulaire de la demande de dénoncer son recours au propriétaire du titre ou réciproquement ; Que le texte de l'article R 411-22 du Code de la Propriété Intellectuelle fait simplement obligation au greffe de transmettre une copie du recours au directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle ; […]
[…] Le Directeur de l'I.N.P.I. a conclu au principal à l'irrecevabilité de la déclaration de recours pour violation de l'article R 411-21 paragraphe 3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.) et, […] LA FRANÇAISE DES JEUX a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours pour violation de l'article R 421-11 du C.P.I. et, […] ou par personne non mandataire agrée, pour défaut de paiement de la redevance prescrite etc…) suivant les dispositions de l'article L 411-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et n'entrant pas dans le champ légal de l'opposition d'autre part ne peut avoir d'autre interprétation que celle ci-dessus exposée. […] la circonstance que, suivant l'article R 411-22 du C.P.I., […]
[…] Le Directeur de l'I.N.P.I. a conclu au principal à l'irrecevabilité de la déclaration de recours pour violation de l'article R 411-21 paragraphe 3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I) et, […] LA FRANÇAISE DES JEUX a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours pour violation de l'article R 421-11 du C.P.I et, […] ou par personne non mandataire agrée, pour défaut de paiement de la redevance prescrite etc…) suivant les dispositions de l'article L 411-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et n'entrant pas dans le champ légal de l'opposition d'autre part ne peut avoir d'autre interprétation que celle ci-dessus exposée. […] la circonstance que, suivant l'article R 411-22 du C.P.I., […]
L'INPI statue dans un délai — fixé par décret — qui court à compter de la fin de l'instruction (article R712-16-2). […] Et c'est ici que le rôle de l'avocat devient un monopole : les parties sont tenues de constituer avocat (article R411-22). […] Le délai est court — un mois à compter de la notification de la décision (article R411-21), allongé d'un mois pour les résidents d'outre-mer et de deux mois pour ceux résidant à l'étranger (article R411-43). […]
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