Article R411-22 du Code de la propriété intellectuelle
Article R411-21Article R411-23
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1

NOTA

Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

Commentaires • 17

1. Opposition de marque à l’INPI : le rôle décisif de l’avocat, du dépôt à la cour d’appel.
Village Justice · 17 juillet 2026

L'INPI statue dans un délai — fixé par décret — qui court à compter de la fin de l'instruction (article R712-16-2). […] Et c'est ici que le rôle de l'avocat devient un monopole : les parties sont tenues de constituer avocat (article R411-22). […] Le délai est court — un mois à compter de la notification de la décision (article R411-21), allongé d'un mois pour les résidents d'outre-mer et de deux mois pour ceux résidant à l'étranger (article R411-43). […]

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2. Le rôle décisif de l'avocat, du dépôt à la cour d'appel. Par Julien Lacker, Avocat.
village-justice.com · 17 juillet 2026

L'INPI statue dans un délai — fixé par décret — qui court à compter de la fin de l'instruction (article R712-16-2). […] Et c'est ici que le rôle de l'avocat devient un monopole : les parties sont tenues de constituer avocat (article R411-22). […] Le délai est court — un mois à compter de la notification de la décision (article R411-21), allongé d'un mois pour les résidents d'outre-mer et de deux mois pour ceux résidant à l'étranger (article R411-43). […]

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3. Recours contre les décisions du directeur général de l’INPI : cinq ans après la réforme, quel bilan ?
Institut National de la Propriété Industrielle · 17 novembre 2025

[…] il y a lieu de relever que ce ne sont pas moins de 27 articles réglementaires qui ont remplacé les 9 articles préexistants (anciens articles R. 411-19 à R. 411-26 du CPI). […] « Sous réserve des dispositions particulières » du code de la propriété intellectuelle, […] instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile » (art. R. 411-20 du CPI). […] R. 411-22 du CPI) et de remettre par voie électronique les actes de procédure (art. R. 411-24 du CPI), […] remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de l'acte de recours (ce délai étant prolongé de deux mois pour les requérants demeurant à l'étranger conformément à l'article R. 411-43 du CPI). […] R 411-20) (CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, […]

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Décisions • 24

1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 février 1999

[…] au propriétaire du titre ou réciproquement ; Que le texte de l'article R 411-22 du Code de la Propriété Intellectuelle fait simplement obligation au greffe de transmettre une copie du recours au directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle ; Considérant de même que lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire du titre ou le titulaire de la demande, le texte de l'article R 411-24 du Code de la Propriété Intellectuelle ne fait pas davantage obligation au requérant de dénoncer son recours au propriétaire du titre et au titulaire de la demande et le greffier doit appelé en cause « le propriétaire du titre ou le titulaire de la demande » ; […]

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2. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 29 mai 2000Irrecevabilité

[…] Le Directeur de l'I.N.P.I. a conclu au principal à l'irrecevabilité de la déclaration de recours pour violation de l'article R 411-21 paragraphe 3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.) et, à titre subsidiaire, […] LA FRANÇAISE DES JEUX a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours pour violation de l'article R 421-11 du C.P.I. et, à titre subsidiaire, […] ou par personne non mandataire agrée, pour défaut de paiement de la redevance prescrite etc…) suivant les dispositions de l'article L 411-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et n'entrant pas dans le champ légal de l'opposition d'autre part ne peut avoir […] — Enfin, la circonstance que, suivant l'article R 411-22 du C.P.I., […]

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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 29 mai 2000Irrecevabilité

[…] Le Directeur de l'I.N.P.I. a conclu au principal à l'irrecevabilité de la déclaration de recours pour violation de l'article R 411-21 paragraphe 3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I) et, à titre subsidiaire, […] LA FRANÇAISE DES JEUX a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours pour violation de l'article R 421-11 du C.P.I et, à titre subsidiaire, […] ou par personne non mandataire agrée, pour défaut de paiement de la redevance prescrite etc…) suivant les dispositions de l'article L 411-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et n'entrant pas dans le champ légal de l'opposition d'autre part ne […] - Enfin, la circonstance que, suivant l'article R 411-22 du C.P.I., […]

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Document parlementaire • 0

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