Décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et portant dispositions transitoires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juin 2021 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Annulation —
[…] - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 ;
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 3 du décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Décrète :
- Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016Art. 1
- Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016Art. 3
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2022, la prime mentionnée à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant effectivement exercé les attributions d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.
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- Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 30 janvier 2025, n° 2300228
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