Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.
pendant 7 jours
[…] fournisseurs et partenaires sont donc exclus du bénéfice de l'article L. 611-7 du CPI, […] relevant d'une activité inventive et permettant une application industrielle (article L. 611-10 du CPI). […] Seules les inventions brevetables donnent droit à une rémunération supplémentaire pour le salarié inventeur. 2°) Le droit à la mention en tant qu'inventeur 2-1) Le principe posé par l'article L. 611-9 du CPI L'article L. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle énonce un principe fondamental : « L'inventeur, […] ce risque existerait encore dans certaines petites et moyennes entreprises où le choix du brevet s'imposerait dans la précipitation …. 4°) Les obligations du salarié inventeur 4-1) L'obligation de déclaration Aux termes de l'article R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Textes de loi Les inventions des salariés sont régies par le Code de la propriété intellectuelle - Articles L. 611-7 à L. 611-9 et R. 611-1 à R. 611-10. […]
Lire la suite…[…] né du présent titre est attribué aux tribunaux de grande instance et au cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, […] Z à la Polynésie française qui porte sur la revendication par cette collectivité de l'invention du requérant sur le fondement de l'article L. 611 -7 du code de la propriété intellectuelle auquel renvoie l'article R. 611 -11 du même code, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative : […] 17-03- 01 -02 […] — que le non respect des délais prévus par l'article R. 611-1 […]
[…] de l'article L. 611 -6- 1 du Code de la Propriété Intellectuelle . * condamné la SARL AUBE VITICOLE SERVICES à verser à Michel D la somme de 20.000 euros à titre de rémunération supplémentaire. * condamné la SARL AUBE VITICOLE SERVICES à verser à Michel D la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. * rejeté toutes autres demandes. * condamné la SARL AUBE VITICOLE SERVICES aux dépens. […] R.611 -1 , R.611 […] il ne saurait lui être reproché de manquement au devoir d'information prévu par les articles L. 611 -7 et R.611-1 […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Or, si aux termes de l'article R 611-1 du code de la propriété intellectuelle « le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur », aux termes de l'article R 611-9 du même code, […] D'AUTRE PART, QUE si selon l'article R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle, la déclaration prévue à l'article R. 611-1 peut résulter de la transmission par l'INPI à l'employeur du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être conservé, […] pour écarter la faute grave de Monsieur X…, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, […] ensemble l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;
Attention, ces informations ne sont pas applicables aux stagiaires. 1°)Le régime juridique de propriété du brevet 1-1) Les trois catégories d'inventions de salariés Rappelons les trois catégories d'inventions réalisées par un salarié prévues par le Code de la propriété intellectuelle, chacune obéissant à un régime de propriété distinct : 1-1-1 Les inventions de mission (article L. 611-7, […] L'employeur ne dispose d'aucun droit particulier sur l'invention; Le salarié est libre d'exploiter son invention ou de la céder à un tiers. 1-2) La déclaration d'invention : obligation du salarié Conformément à l'article R. 611-1 du CPI, […]
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