Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.
pendant 7 jours
Attention, ces informations ne sont pas applicables aux stagiaires. 1°)Le régime juridique de propriété du brevet 1-1) Les trois catégories d'inventions de salariés Rappelons les trois catégories d'inventions réalisées par un salarié prévues par le Code de la propriété intellectuelle, chacune obéissant à un régime de propriété distinct : 1-1-1 Les inventions de mission (article L. 611-7, […] L'employeur ne dispose d'aucun droit particulier sur l'invention; Le salarié est libre d'exploiter son invention ou de la céder à un tiers. 1-2) La déclaration d'invention : obligation du salarié Conformément à l'article R. 611-1 du CPI, […]
Lire la suite…[…] fournisseurs et partenaires sont donc exclus du bénéfice de l'article L. 611-7 du CPI, […] relevant d'une activité inventive et permettant une application industrielle (article L. 611-10 du CPI). […] Seules les inventions brevetables donnent droit à une rémunération supplémentaire pour le salarié inventeur. 2°) Le droit à la mention en tant qu'inventeur 2-1) Le principe posé par l'article L. 611-9 du CPI L'article L. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle énonce un principe fondamental : « L'inventeur, […] ce risque existerait encore dans certaines petites et moyennes entreprises où le choix du brevet s'imposerait dans la précipitation …. 4°) Les obligations du salarié inventeur 4-1) L'obligation de déclaration Aux termes de l'article R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] né du présent titre est attribué aux tribunaux de grande instance et au cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, […] Z à la Polynésie française qui porte sur la revendication par cette collectivité de l'invention du requérant sur le fondement de l'article L. 611 -7 du code de la propriété intellectuelle auquel renvoie l'article R. 611 -11 du même code, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative : […] 17-03- 01 -02 […] — que le non respect des délais prévus par l'article R. 611-1 […]
[…] de l'article L. 611 -6- 1 du Code de la Propriété Intellectuelle . * condamné la SARL AUBE VITICOLE SERVICES à verser à Michel D la somme de 20.000 euros à titre de rémunération supplémentaire. * condamné la SARL AUBE VITICOLE SERVICES à verser à Michel D la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. * rejeté toutes autres demandes. * condamné la SARL AUBE VITICOLE SERVICES aux dépens. […] R.611 -1 , R.611 […] il ne saurait lui être reproché de manquement au devoir d'information prévu par les articles L. 611 -7 et R.611-1 […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Or, si aux termes de l'article R 611-1 du code de la propriété intellectuelle « le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur », aux termes de l'article R 611-9 du même code, […] D'AUTRE PART, QUE si selon l'article R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle, la déclaration prévue à l'article R. 611-1 peut résulter de la transmission par l'INPI à l'employeur du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être conservé, […] pour écarter la faute grave de Monsieur X…, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, […] ensemble l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;
Elle est prévue par l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et organisée par les articles R. 611-1 et suivants, consultables sur Légifrance. La déclaration d'invention fait courir les délais dans lesquels l'employeur doit prendre position, ce qui en fait une pièce déterminante en cas de litige. Le contenu de la déclaration d'invention D'abord, la déclaration décrit l'invention : l'objet, les applications envisagées, les circonstances de sa réalisation, notamment les instructions reçues, les expériences ou travaux de l'entreprise utilisés et les collaborations obtenues.
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