Article R611-1 du Code de la propriété intellectuelle
Article R523-1Article R611-2
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Commentaires • 42

1. Déclaration d’invention de salarié
dhenne-avocats.fr · 3 septembre 2026

Elle est prévue par l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et organisée par les articles R. 611-1 et suivants, consultables sur Légifrance. La déclaration d'invention fait courir les délais dans lesquels l'employeur doit prendre position, ce qui en fait une pièce déterminante en cas de litige. Le contenu de la déclaration d'invention D'abord, la déclaration décrit l'invention : l'objet, les applications envisagées, les circonstances de sa réalisation, notamment les instructions reçues, les expériences ou travaux de l'entreprise utilisés et les collaborations obtenues.

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2. Invention de salarié et brevet : Comprendre et éviter les écueils avec votre employeur
schmitt-avocats.fr · 23 mars 2026

Attention, ces informations ne sont pas applicables aux stagiaires. 1°)Le régime juridique de propriété du brevet 1-1) Les trois catégories d'inventions de salariés Rappelons les trois catégories d'inventions réalisées par un salarié prévues par le Code de la propriété intellectuelle, chacune obéissant à un régime de propriété distinct : 1-1-1 Les inventions de mission (article L. 611-7, […] L'employeur ne dispose d'aucun droit particulier sur l'invention; Le salarié est libre d'exploiter son invention ou de la céder à un tiers. 1-2) La déclaration d'invention : obligation du salarié Conformément à l'article R. 611-1 du CPI, […]

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3. Inventeur salarié non mentionné sur un brevet : que faire ?
schmitt-avocats.fr · 20 mars 2026

[…] fournisseurs et partenaires sont donc exclus du bénéfice de l'article L. 611-7 du CPI, […] relevant d'une activité inventive et permettant une application industrielle (article L. 611-10 du CPI). […] Seules les inventions brevetables donnent droit à une rémunération supplémentaire pour le salarié inventeur. 2°) Le droit à la mention en tant qu'inventeur 2-1) Le principe posé par l'article L. 611-9 du CPI L'article L. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle énonce un principe fondamental : « L'inventeur, […] ce risque existerait encore dans certaines petites et moyennes entreprises où le choix du brevet s'imposerait dans la précipitation …. 4°) Les obligations du salarié inventeur 4-1) L'obligation de déclaration Aux termes de l'article R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle, […]

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Décisions • 51

1. Tribunal administratif de Polynésie française, 14 février 2006, n° 0400369Rejet

[…] — de condamner la Polynésie française à lui verser une somme de 220.000 F au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Z à la Polynésie française qui porte sur la revendication par cette collectivité de l'invention du requérant sur le fondement de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle auquel renvoie l'article R. 611-11 du même code, […] 17-03-01-02 […] — que le non respect des délais prévus par l'article R. 611-1 du CPI ne peut lui être opposé dès lors que le requérant lui-même n'a pas respecté les dispositions de ce texte qui prescrivent aux salariés concernés de faire auprès de leur employeur une déclaration immédiate et dans l'attente de sa décision de pas effectuer de demande de dépôt personnel ; […]

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2. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 mars 2005, n° 2004/02829Confirmation

[…] à verser à Michel D la somme de 20.000 euros à titre de rémunération supplémentaire. * condamné la SARL AUBE VITICOLE SERVICES à verser à Michel D la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. * rejeté toutes autres demandes. * condamné la SARL AUBE VITICOLE SERVICES aux dépens. […] R.611 -1 , R.611 […] il ne saurait lui être reproché de manquement au devoir d'information prévu par les articles L. 611 -7 et R.611-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle […]

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, n° 15-27.970

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Or, si aux termes de l'article R 611-1 du code de la propriété intellectuelle « le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur », aux termes de l'article R 611-9 du même code, […] et de plus fort la cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, […] ensemble l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;ALORS, […] QUE si selon l'article R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle, la déclaration prévue à l'article R. 611-1 peut résulter de la transmission par l'INPI à l'employeur du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être conservé, […]

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Document parlementaire • 0

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