Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
pendant 7 jours
C'est l'article L123-6 du Code de la propriété intellectuelle qui parle de cette usufruit, il dispose que « Pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu'il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. […] Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, […]
Lire la suite…Selon l'article 720 du Code civil, “Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt”. L'article 720 du Code civil fixe la cause, la date et le lieu d'ouverture des successions des personnes physiques. […]
Lire la suite…[…] 9. Les grands-parents de la requérante, qui l'avaient élevée après la disparition de son père, décédèrent tous deux ab intestat, Irma Van den Berghe le 16 janvier 1975 et Camiel Vermeire le 22 juillet 1980. Les héritiers de la grand-mère étant restés en indivision jusqu'à la mort du grand-père, les deux successions furent liquidées et partagées en une seule procédure entre les petits-enfants légitimes, Francine et Michel. Astrid Vermeire s'en trouva exclue par le jeu de l'article 756 ancien du code civil (paragraphe 13 ci-dessous).
[…] Attendu que L D, demandeur, représenté par sa mère administratrice légale, justifie de sa qualité à agir par la production d'un Jugement devenu définitif du 4 juin 1991 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris lequel au visa de l'article 340-4° du Code civil a dit qu'il était le fils de J Y ,décédé le 2 juin 1989; Qu'en conséquence en sa qualité d'enfant naturel du défunt, il dispose de droits dans la succession de celui-ci en concours avec le conjoint survivant conformément aux articles 756 et suivants du Code civil;
[…] L'article 756 du Code civil dispose : […]
Au préalable le tribunal d'arrondissement de Diekirch avait par jugement du 13 mai 2003 déclaré non fondé le moyen d'irrecevabilité tiré de l'article 1304 du code civil, et, avant tout autre progrès en cause, nommé un consultant afin de déterminer la valeur des immeubles ayant fait l'objet de l'acte de vente signé le 11 décembre 1975. […] Par arrêt du 5 février 2014 la Cour a saisi la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « La distinction entre enfant légitime et enfant naturel opérée par les articles 756 et 757 et s. du code civil dans leur version antérieure à la loi du 26 avril 1979 est-elle en contradiction avec les articles 10bis, […]
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