Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
pendant 7 jours
Les articles 212 et suivants du Code civil continuent de s'appliquer avec la même intensité, indépendamment de la réalité quotidienne du couple. […] B. […] La loi du 23 juin 2025 a par ailleurs modifié l'article 1242, alinéa 4, du Code civil, relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. […] Les articles 756 et suivants du Code civil attribuent au conjoint survivant une part en pleine propriété ou en usufruit dans la succession du défunt, selon la composition de la famille [[Code civil, art. 756 et 757, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150723/%5D%5D. […]
Lire la suite…La formation des différents types d'union Les conditions de fond de l'union Les époux, partenaires ou concubins peuvent être des personnes de sexe différent ou de même sexe (C. civ., articles 143 et 515-1). […] article 147). […] Il est soumis à un formalisme strict : publication en amont des bans, présence de témoins ou encore lecture par le maire des articles du Code civil relatifs aux obligations des époux et à l'autorité parentale. […] Les successions Le conjoint a la qualité d'héritier (C. civ., article 756) à la différence du partenaire de pacs et du concubin. […] Le conjoint survivant et le partenaire de pacs sont exonérés d'impôt sur les successions (CGI, article 796-0 bis). […]
Lire la suite…[…] 9. Les grands-parents de la requérante, qui l'avaient élevée après la disparition de son père, décédèrent tous deux ab intestat, Irma Van den Berghe le 16 janvier 1975 et Camiel Vermeire le 22 juillet 1980. Les héritiers de la grand-mère étant restés en indivision jusqu'à la mort du grand-père, les deux successions furent liquidées et partagées en une seule procédure entre les petits-enfants légitimes, Francine et Michel. Astrid Vermeire s'en trouva exclue par le jeu de l'article 756 ancien du code civil (paragraphe 13 ci-dessous).
[…] En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne. […] Selon l'article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ». […]
[…] Attendu que L D, demandeur, représenté par sa mère administratrice légale, justifie de sa qualité à agir par la production d'un Jugement devenu définitif du 4 juin 1991 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris lequel au visa de l'article 340-4° du Code civil a dit qu'il était le fils de J Y ,décédé le 2 juin 1989; Qu'en conséquence en sa qualité d'enfant naturel du défunt, il dispose de droits dans la succession de celui-ci en concours avec le conjoint survivant conformément aux articles 756 et suivants du Code civil;
Elles peuvent tenir à un vice du consentement, tel que l'erreur sur les qualités essentielles de la personne ou la violence, conformément à l'article 180 du Code civil. Elles peuvent également résulter d'un empêchement dirimant, telle la bigamie prohibée par l'article 147 du même code, l'inceste entre alliés en ligne directe prohibé par l'article 161, ou l'absence totale d'intention matrimoniale constitutive du mariage simulé. […] Sur le plan successoral, l'époux de bonne foi conserve l'intégralité de sa vocation successorale, conformément aux dispositions des articles 756 et suivants du Code civil relatifs aux droits du conjoint survivant. […]
Lire la suite…