Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
1° Un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la technique ;
2° Une partie caractérisante, précédée d'une expression du type "caractérisé par", exposant les caractéristiques techniques qui, en liaison avec les caractéristiques prévues au 1°, sont celles pour lesquelles la protection est recherchée.
Toutefois, il peut être procédé de façon différente si la nature de l'invention le justifie.
[…] 1°/ qu' aux termes de l'article R. 612-17 du code de la propriété intellectuelle, "Toute revendication comprend, […] par tout constructeur de matériel destiné au traitement ou à l'expérimentation phytosanitaire. » ALORS QUE, premièrement aux termes de l'article R.612-17 du Code de la propriété intellectuelle, « Toute revendication comprend, […] maintenir, au cours d e l ' u t i l i s a t i o n , l a r é s e r v e d ' a i r à l a p r e s s i o n p r é d é t e r m i n é e » ; q u ' e n s'abstenant de se prononcer sur ce passage du préambule pour déterminer si la revendication ne concernait pas l'isolation de l'air comprimé dans un réservoir distinct de celui du produit à pulvériser, […]
[…] La société défenderesse expose que la revendication 1 telle que modifiée ne comporte pas de partie caractérisante, au mépris des dispositions de l'article R612-17 du code de la propriété intellectuelle, alors que la nature de l'invention ne justifie pas une telle présentation. […] Les motifs d'annulation judiciaire d'un brevet européen sont restrictivement énumérés, au §1 de l'article 138 de laau rang desquels ne figure pas une présentation sous la forme d'un préambule et d'une partie caractérisante, laquelle énumérée à l'article R 612-17 du code de la propriété intellectuelle n'est en tout état de cause, pas impérative. […] S Page -17
[…] Considérant qu'il résulte des articles L 612-5, L 612-6 et L 613-25 sous b) du code de la propriété intellectuelle qu'à peine de nullité, […] qu'il résulte des dispositions de l'article R 612-17 du code de la propriété intellectuelle que « Toute revendication comprend : 1° Un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, […] sur celles de l'article R 615-1 du même code ; […] Déboute la société par actions simplifiée Go Sport France de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du brevet FR 04 12210 déposé le 17 novembre 2004 et délivré le 12 janvier 2007 dont ont été successivement titulaires la société en nom collectif Promiles, […]