Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, toute absence injustifiée et prolongée, tout comportement violent et tout manquement grave au règlement du lieu d'hébergement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. ». Aux termes de l'article R. 552-6 du même code : « Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, […] tout comportement violent et tout manquement grave au règlement du lieu d'hébergement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement. » 6. […]
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 6. Aux termes de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 sont tenues de déclarer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d'hébergement. […] Aux termes de l'article R. 552-6 de ce code : « Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, […]
[…] Aux termes de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 sont tenues de déclarer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le cadre du traitement automatisé de données, […] Aux termes de l'article R. 552-6 du même code : « Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, […] Aux termes de l'article R. 551-14 du même code : « () L'organisme peut mettre fin à la domiciliation lorsque le demandeur a adopté un comportement violent envers le personnel de l'organisme ou un tiers () ». […] 6. […]
La procédure a opposé l'OFII, qui soutenait que la décision de sortie ne relevait pas de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais des articles L. 552-5, L. 552-14 et R. 552-6, au demandeur d'asile, qui invoquait l'absence de base légale et l'impossibilité d'appliquer la sanction faute de décret. […] L'inopposabilité des dispositions relatives à la gestion des lieux d'hébergement La cour rappelle que l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumère limitativement les cas dans lesquels il peut être mis fin aux conditions matérielles d'accueil, notamment en cas de comportement violent. […]
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