Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
[…] D E P A R I S […] Attendu que la société Systec soulève l'irrecevabilité des demandes de la société Ronis, aux motifs de l'absence d'inscription du brevet au Registre Européen des Brevets et ce sur le fondement de l'article L 614-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […] Attendu qu'aux termes de l'article L 614-14 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, “ une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, […] Rejette les pièces 4 et 7 de la société Ronis ainsi que les pièces ayant abouti au jugement de ce Tribunal en date du 15 septembre 1999, […]
[…] Vu les articles L. 615-3 et L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle. 9. […] La lecture de l'acte, portant des demandes de visa de l'article R. 615-4 du code de la propriété intellectuelle permet d'établir qu'il est relatif à une mesure de saisie contrefaçon, que la demanderesse entend voir aménager pour préserver un secret d'affaires allégué en application de l'article R. 153-3 du code de commerce. 14. […] Le juge des requêtes, statuant comme en matière de référé, compétent en matière de saisie contrefaçon en application des articles L. 615-5 et R. 614-4 du code de la propriété intellectuelle est la juridiction compétente. 17. […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 614-14 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] qu'il n'y a donc plus coexistence entre un brevet français et un brevet européen comme l'exige pour son application l'article 614-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […] Or attendu que l'article R 615-56 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que la demande d'inscription au Registre National des Brevets comprend un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ou une expédition de cet acte s'il est authentique ; […] Rejette les pièces 4 et 7 de la société Ronis ainsi que les pièces ayant abouti au jugement de ce Tribunal en date du 15 septembre 1999, […]