Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-10 du présent code sont applicables.
Article l 614-5 code de la propriete intellectuelle et absence de brevet francais couvrant la meme invention que le brevet litigieux […] DECISION Il n'existe pas, en l'espèce, de brevet français couvrant la même invention que celle couverte par le brevet européen revendiqué n 0473563. Les conditions d'application de l'article L614-5 du CPI ne sont donc pas réunies et le sursis à statuer n'est pas de droit. Il demeure cependant que ledit brevet fait l'objet d'une procédure d'opposition devant l'OEB à la demande des sociétés DTN le 7 mai 1996, TOYOTOMI et PVG le 8 mai suivant que toutes les parties ont été citées à compparaître lors de la procédure orale le 6 novembre 1998 et que l'examinateur de l'OEB a exprimé son opinion dans la notification jointe à la citation.
[…] - l'annulation du brevet n 91.10426 déposé par Georges P en application des articles L .611-10 et L .611-11 et suivants du Code de la propriété intellectuelle , […] si la cour décidait de surseoir à statuer sur la contrefaçon du brevet n 91 10426 en application de l'article L.614-5 du Code de la propriété intellectuelle , […] comporte une réservation ( 5 ) dans la majeure partie du patin (2) pour accueillir l'équipement de cale, […] CONSIDERANT qu'en application de l'article L.614 -15 du Code de la propriété intellectuelle […]
[…] SEARLE & MONSANTO ont interjeté appel des deux ordonnances.Le 8 avril 1999, la Cour d'Appel de Riom a confirmé l'ordonnance entreprise et y ajoutant a ordonné à SEARLE & MONSANTO de restituer sous astreinte au greffe du Tribunal de Grande Instance de Riom les deux échantillons qui n'y ont pas été déposés le 5 novembre 1997. Les demanderesses ont été également condamnées à verser à MERCK FRANCE 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du NCPC. […] Dès lors qu'il n'existe pas de brevet français couvrant la même invention que celle contenue dans le brevet susvisé, les conditions d'application de l'article L614-5 du CPI ne sont pas réunies et le sursis à statuer n'est pas de droit. […]
[…] si le déposant a son domicile ou siège en France (article L614-2 du code de la propriété intellectuelle). […] le créancier saisissant doit, dans le délai prescrit, se pourvoir devant le tribunal, en validité de la saisie et aux fins de mise en vente du brevet (article L613-21 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle). 120 Le délai prescrit par l'alinéa 2 de l'article L 613-21 précité est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa 1er dudit article (article […] Les modalités pratiques d'inscriptions sur ce registre sont définies par les articles R613-53 à R613-59 du code de la propriété intellectuelle.
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