Article L614-5 du Code de la propriété intellectuelle

Article L614-4Article L614-6

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Avant le terme de l'un ou l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-4, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise à l'Office européen des brevets. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment.
Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-10 du présent code sont applicables.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par :	Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

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NOTA

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

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Décisions • 18

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 février 1999

Article l 614-5 code de la propriete intellectuelle et absence de brevet francais couvrant la meme invention que le brevet litigieux […] DECISION Il n'existe pas, en l'espèce, de brevet français couvrant la même invention que celle couverte par le brevet européen revendiqué n 0473563. Les conditions d'application de l'article L614-5 du CPI ne sont donc pas réunies et le sursis à statuer n'est pas de droit. Il demeure cependant que ledit brevet fait l'objet d'une procédure d'opposition devant l'OEB à la demande des sociétés DTN le 7 mai 1996, TOYOTOMI et PVG le 8 mai suivant que toutes les parties ont été citées à compparaître lors de la procédure orale le 6 novembre 1998 et que l'examinateur de l'OEB a exprimé son opinion dans la notification jointe à la citation.

2. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 avril 2000Confirmation

[…] - l'annulation du brevet n 91.10426 déposé par Georges P en application des articles L .611-10 et L .611-11 et suivants du Code de la propriété intellectuelle , […] si la cour décidait de surseoir à statuer sur la contrefaçon du brevet n 91 10426 en application de l'article L.614-5 du Code de la propriété intellectuelle , […] comporte une réservation ( 5 ) dans la majeure partie du patin (2) pour accueillir l'équipement de cale, […] CONSIDERANT qu'en application de l'article L.614 -15 du Code de la propriété intellectuelle […]

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 juin 1999

[…] SEARLE & MONSANTO ont interjeté appel des deux ordonnances.Le 8 avril 1999, la Cour d'Appel de Riom a confirmé l'ordonnance entreprise et y ajoutant a ordonné à SEARLE & MONSANTO de restituer sous astreinte au greffe du Tribunal de Grande Instance de Riom les deux échantillons qui n'y ont pas été déposés le 5 novembre 1997. Les demanderesses ont été également condamnées à verser à MERCK FRANCE 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du NCPC. […] Dès lors qu'il n'existe pas de brevet français couvrant la même invention que celle contenue dans le brevet susvisé, les conditions d'application de l'article L614-5 du CPI ne sont pas réunies et le sursis à statuer n'est pas de droit. […]

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