Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 4
Celui-ci vous a transmis la demande, à l'issue de près de trois années d'instruction, mais à raison, s'agissant d'un recours dirigé contre un acte réglementaire pris par un établissement public administratif à compétence nationale (2° de l'article R. 311-1 du CJA). 1 Décision n° 2015-73 du 9 juillet 2015, modifiée par l'article 16 de la décision attaquée. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le directeur général de l'INPI était bien compétent, en vertu des dispositions de l'article R. 618-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), […]
Lire la suite…[…] À l'examen, la demande de brevet s'est révélée non conforme aux dispositions des articles L 612-1 à L 612-3, L 612-12 1, R 411-17, R 612-1 à R 612-76 modifiées, R 613-3 et R 618-1 à R 618-5 du code de la propriété intellectuelle et à la décision du directeur général de l'INPI N° 2014-141 et ne comportait pas les revendications de sorte qu'une demande de régularisation a été adressée à Monsieur L le 3 juillet 2017.
[…] 2. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 618-5 du code de la propriété intellectuelle, les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 du même code, qui sont relatifs au dépôt des demandes de brevets d'invention, sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Il en résulte que ce dernier est compétent pour préciser les modalités de dépôt des demandes de brevets et celles des échanges subséquents. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. […] Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à l'Institut national de la propriété industrielle.
[…] En application de l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, une demande de brevet donne lieu au paiement d'une redevance annuelle. Aux termes de l'article R. 613-46 de ce code : « La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets, prévue à l'article L. 612-19, est due pour chaque année de la durée des brevets. […] 5. […] En second lieu, il résulte de la décision n° 2018-156 du 8 novembre 2018 relative aux modalités de dépôt des demandes de brevet et des échanges subséquents, prise par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur le fondement de l'article R. 618-5 du code de la propriété intellectuelle, […]
Il ressort des pièces du dossier que l'article 6 de la décision du 1er avril 2020 attaquée abroge la décision du 26 septembre 2018 également contestée. […] Aux termes de l'article R. 613-46, cette redevance est due pour chaque année de la durée des brevet, […] il résulte de la décision n° 2018-156 du 8 novembre 2018 relative aux modalités de dépôt des demandes de brevet et des échanges subséquents, prise par le directeur général de l‘INPI sur le fondement de l'article R. 618-5 du CPI, qu'il ne peut être procédé au dépôt des demandes de brevets et aux procédures et échanges subséquents, notamment en vue du maintien d'un brevet ou d'une demande de brevet, […]
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