Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4-1 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut :
1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ;
2° Que la marque ne peut être valablement enregistrée en application des 1° à 10° de l'article L. 711-2 ;
3° Que, le cas échéant, la marque ne peut être refusée à l'enregistrement en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
[…] application des articles L. 712 -2 et suivants, l'INPI procède à un examen des dépôts de marques. […] R. 712 -11, […] 2°). – Décision de rejet (décision implicite ou motivée) – L'INPI n'est soumis à aucun délai pour procéder à l'enregistrement de la marque. […] Cette dernière faculté est ouverte aux parties à la procédure d'opposition par l'article R. 712 -16. […] de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R . 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…[…] Monsieur André R N° national et réf : 03 3 251 964 / OPP 04-239 / RC ROWI FLEISCHWARENVERTRIEB GmbH (à rappeler dans toute correspondance Westring 17 – Postfach 15 72 […] Objet : Opposition à enregistrement – Déclaration d'irrecevabilité (art. L. 411-1-2°, L. 712-4, R. 712-14 et R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle et décision du Directeur général de l'Institut de la propriété industrielle n° 2002-777 du 5 décembre 2002). […] En outre, aux termes de l'article 1 de la décision précitée : […] Objet : Opposition à enregistrement – Notification de l'opposition – Déclaration d'irrecevabilité (art. R. 712-10, R. 712-11, R. 712-15, R. 712-16-1° et R. 712-16 in fine du Code de la propriété intellectuelle).
[…] Par décision du 11 février 1999, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a rejeté cette demande au visa des articles L.411-4, L411-5, L.712-2, L. 712- 7, R. 712-3, R. 712-10 et R. 712-11 du Code de la propriété intellectuelle et au motif que M. […] L'Institut national de la propriété industrielle demande que le recours soit déclaré irrecevable en application des dispositions de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle, aucun exposé des moyens n'ayant été déposé au greffe dans le mois de la déclaration de recours. […]
[…] le Directeur de l'INPI rejetait la demande d'enregistrement au motif que Philippe C n'avait pas satisfait à la demande de régularisation dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti par la notification du 14 octobre 2004 ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 712-12 du Code de la Propriété Intellectuelle « En cas de non conformité de la demande aux dispositions de l'article R. 712-10, notification motivée en est faite au déposant. […] que la Cour d'Appel n'ayant pas compétence pour statuer sur une demande de relevé de forclusion qui, aux termes de l'article R 712-12 du Code de la Propriété Intellectuelle doit être présentée au Directeur de l'INPI, le recours de Philippe C sera rejeté ; […]
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, […] L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, […] Toutefois, l'extension à la France de l'enregistrement international contesté a été notifiée à l'INPI le 22 mars 2012, date à laquelle l'Institut a dû vérifier l'aptitude du signe à constituer une marque conformément aux articles R.712-10 et R.717-4 du code précité – soit antérieurement à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, […]
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