Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7
Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque de garantie est refusée à l'enregistrement ou, si elle enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions des articles L. 715-1 à L. 715-3 ou que son règlement d'usage est contraire à l'ordre public.
Une marque de garantie est également refusée à l'enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle risque d'induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification, notamment lorsqu'elle est susceptible de ne pas apparaître comme une marque de garantie.
L'Institut vérifie uniquement les motifs absolus de refus d'enregistrement (articles L 711-2 et L 715-4 du Code de la propriété intellectuelle) : signes ne pouvant constituer des marques, signes non distinctifs (génériques ou descriptifs), signes illicites. […]
Lire la suite…La marque de garantie est un cas spécifique de marque qui a pour objectif de mettre en évidence l'origine de produits ou services pour lesquels certaines caractéristiques sont garanties, et notamment, comme en dispose l'article L.715-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité, la précision, les matériaux utilisés ou encore le mode de fabrication ou de commercialisation du produit ou du service. […]
Lire la suite…[…] En outre, selon l'article L.716-2-1 du même code : « La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée ». 16. Par ailleurs, l'article L.712-4 du code précité prévoit que : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, […] Dans ses observations en réponse, le titulaire de la marque contestée indique que « la fin du délai d'opposition s'établissait au 04/05/2022.Donc le contrevenant est hors délai ». 18. […] Conformément à l'article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, […] L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 21. […]
[…] 3 II.- DECISION A- Sur le droit applicable 8. Conformément à l'article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». […] 4 b. Sur les signes
[…] 12. Conformément à l'article L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ».
L'Institut vérifie uniquement les motifs absolus de refus d'enregistrement (articles L 711-2 et L 715-4 du Code de la propriété intellectuelle) : signes ne pouvant constituer des marques, signes non distinctifs (génériques ou descriptifs), signes illicites. […]
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