Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14.
Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les conditions énoncées aux articles R. 712-13 et R. 712-14. Sinon, l'opposition est déclarée recevable mais réputée non fondée à l'égard des seuls droits antérieurs ne respectant pas ces conditions.
En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour contester ces motifs. A défaut d'observations fondées, l'opposition est déclarée irrecevable.
[…] sur des affaires relatives à des oppositions à l'enregistrement d'une marque française formées sur la base d'une marque antérieure non déposée, qui est invoquée par l'opposant comme étant notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris. La faculté d'agir sur la base d'une telle marque était offerte à l'opposant par l'article L. 712-4, al. 1, 1° du Code de la propriété intellectuelle bien avant la réforme dite du « Paquet Marque ». […] Dès lors, les juges ont considéré que le directeur général de l'INPI, […] pour les plus récentes de ces affaires, sur les dispositions des articles R. 712-14 et R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle, […] 2e ch., 15 déc. 2017, Earth, […]
Lire la suite…[…] soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712 -13 et R. 712 -14 et à la décision mentionnée à l'article R. 712 - 26 » ; […] Que si […] Sur la recevabilité de l'opposition : « Considérant que l'article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'« est déclarée irrecevable toute opposition (...) formée hors délai... » ; Qu'en vertu de l'article L. 712 -3 du Code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; […] CONSIDERANT que l'article R 712-14 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L'opposition… précise : 1° L'identité de l'opposant , ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits… » ; Que l'article R 712-15 du même code prévoit qu' « Est déclarée irrecevable toute opposition… non conforme aux conditions prévues aux articles… R.712-14 et à l'arrêté mentionné à l'article R.712- 26 » ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, […] Le 15 avril 2008, l'Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. […] CONSIDERANT que l'article R 712-14, deuxième alinéa, […] Qu'enfin, selon l'article R.712-18 du code de la propriété intellectuelle, "La procédure est clôturée… lorsque l'opposant… n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue".
[…] OPP 15-5487/AVP […] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] Que l'article R 712-15 du même code prévoit qu' « Est déclarée irrecevable toute opposition… présentée par une personne qui n'avait pas qualité… ».
L'opposition à l'enregistrement de la marque verbale FRANCOIS VILLON, qui vise des produits des classes 18 et 25, fondée sur l'atteinte à une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris, est déclarée irrecevable. […] En vertu des articles R. 712-14 et R. 712-15 du CPI, ainsi que de l'article 4-II de la décision de l'INPI n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d'opposition, il incombe à l'opposant de produire les documents propres à justifier de l'existence, à la date du dépôt de la demande d'enregistrement contestée, […]
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