Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
Lorsqu'il est saisi d'une opposition, l'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre.
Les parties à l'opposition sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Toutes les communications adressées à l'Institut s'effectuent, à peine d'irrecevabilité, selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Le Décret du 9 décembre 2019 vient préciser la procédure d'opposition (actuels articles R. 712-13 et suivants du CPI). […] Si ce principe est rappelé par l'actuel article R. 712-6 du CPI de la manière suivante « L'institut doit respecter le principe du contradictoire. […] R.712-16 du CPI). […] Il est enfin prévu que la procédure puisse être suspendue dans les cas prévus par les nouvelles dispositions de l'article R.712-17 du CPI. […] En effet, l'ordonnance prévoit (article 8 16 transposé au sein du nouvel article L. 716-5 CPI) que les actions en déchéance sont exclusivement portées devant l'INPI à titre principal et devant les juridictions à titre reconventionnel, […]
Lire la suite…[…] nous nous intéresserons dans le présent article au déroulement de la procédure. Le déroulement de la procédure d'opposition modifiée Une procédure d'opposition est déjà prévue de longue date à l'article L 712-5, mais ce dernier, laconique, s'arrête à l'affirmation que celle-ci doit être contradictoire. Le déroulement de la procédure en lui-même est détaillé par l'article R 712-16. […] Si l'article R 712-16 indique bien que le projet de décision est notifié aux parties afin que celles-ci puissent éventuellement en contester le bien-fondé, […] le gouvernement français a rédigé un nouvel article L. 712-5 et créé un article R. 712-16-1, […] prévues par l'article R. 712-17 nouveau. […]
Lire la suite…[…] Objet : Opposition à enregistrement – Déclaration d'irrecevabilité (art. L. 712-14 et R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 du Code de la propriété intellectuelle). […] Il est non moins constant, qu'au regard des dispositions de l'article R. 712-15 du code précité, « est déclarée irrecevable toute opposition […] non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13, R. 712-14 et à l'arrêté mentionné à l'article R. 712-16 ».
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; […] Objet : Opposition à enregistrement – Notification du projet de décision (art. R. 712-16 du Code de la propriété intellectuelle) – Rectificatif. […] N° national et réf : 11 3 827 280 / OPP 11-3302 / NMA (à rappeler dans toute correspondance art. R 712-6 du code de la propriété intellectuelle)
[…] tant les dispositions de l'article R. 712- 18 du Code de la propriété intellectuelle qui imposent la clôture de l'opposition lorsque l'une des parties perd qualité pour agir, que celles de l'article R. 712-16 relatives au principe du contradictoire, […] soulevé par PRIMAGAZ après l'expiration du délai prévu à l'article R 411- 21 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Mais considérant que les dispositions de l'article R 712-18 du Code de la propriété intellectuelle qui énoncent que « la procédure d'opposition est clôturée » ont un caractère impératif et doivent être appliquées d'office par l'INPI lorsque celui-ci est informé de la réunion des conditions justifiant leur mise en oeuvre, […]
Cette dernière faculté est ouverte aux parties à la procédure d'opposition par l'article R. 712-16. […] R. 712-16, 2°).Si au contraire, il dépose des observations en réponse, l'INPI doit alors établir un projet de décision. […] Il y a donc lieu de faire application de l'article R. 718-1 selon lequel “(…) les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois, ni supérieurs à quatre mois”. […] R. 712-16, 3°).Dans le cas contraire, la décision définitive est prise par le directeur général de l'INPI en fonction des dernières observations des parties.
Lire la suite…