Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 9
[…] S'agissant d'un litige ayant en partie pour fondement une contrefaçon de marques communautaires commise sur le territoire français, selon les articles L.717-4 et R.717-11 du code de la propriété intellectuelle, et l'article R.211-7 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance de Paris a une compétence exclusive pour connaître de l'entier litige.
[…] T R I B U N A L […] Elle ajoute qu'en application de l'article 95 du règlement n°207/2009 et de l'article L.717-4 du code de la propriété intellectuelle, le tribunal de grande instance de Paris est compétent en France. […] L'action en contrefaçon introduite par la demanderesse portant notamment sur des marques communautaires, le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent en sa qualité de tribunal des marques communautaires en vertu des dispositions de l'article L717-4 et R717-11 du code de la propriété intellectuelle et de l'article R211-7 du code de l'organisation judiciaire pris ensemble.
[…] D E P A R I S […] A l'audience du 11 Septembre 2009 […] Attendu que selon les dispositions de l'article R 717-11 du Code de la Propriété Intellectuelle, les actions et demandes en matière de marque communautaire prévues à l'article L 717-4 sont portées devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ;