DOSSIER N° 10/01509 N°

ARRÊT DU 16 MAI 2011

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE CORRECTIONNELLE

Sur appel d’un jugement du tribunal de grande instance d’EVREUX du 28 septembre 2009, la cause a été appelée à l’audience publique du 21 mars 2011,

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur X,

Conseillers : Madame LABAYE,

Madame ROBITAILLE,

Lors des débats :

Ministère Public : Madame le substitut général CHAMBONCEL

Greffier : Madame ROSEE-LALLOUETTE

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

Le ministère public

appelant

ET

XXX

née le XXX à XXX

XXX

de nationalité française,

XXX

XXX

Prévenue, appelante, libre

présente et assistée de Maître VIGIER Hugues, avocat au barreau de ROUEN

CONTRADICTOIRE

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

Monsieur le président X a été entendu en son rapport après avoir constaté l’identité de la prévenue,

La prévenue a été interrogée et a présenté ses moyens de défense exposant les raisons de son appel,

Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :

Le ministère public en ses réquisitions,

L’avocat de la prévenue en sa plaidoirie,

La prévenue, qui a eu la parole en dernier,

Puis la cour a mis l’affaire en délibéré et monsieur le président X a déclaré que l’arrêt serait rendu le 16 MAI 2011.

Et ce jour 16 MAI 2011 :

Monsieur le président X a, à l’audience publique, donné seul lecture de l’arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du code de procédure pénale en présence du ministère public et de madame Patricia ROSEE-LALLOUETTE, greffier.

Rappel de la procédure

Malika Far a été convoqué devant le tribunal correctionnel d’Évreux à la requête du ministère public, par procès verbal du 6 mars 2009 remis par officier de police judiciaire pour l’audience du 11 mai 2009.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 28 septembre 2009.

Elle était prévenue d’avoir à EVREUX, le 6 mars 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait huit bouteilles de parfum au préjudice de la PARFUMERIE NOCIBE , cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices sans qu’elles constituent une bande organisée.,

faits prévus par ART.3 11-4 1°, ART.3 11-1 C.PENAL. et réprimés par ART.3 11-4 AL. 1, XXX

Jugement

Par jugement contradictoire à signifier en date du 28 septembre 2009, le tribunal de grande instance d’Évreux, statuant :

sur l’action publique a :

— déclaré Malika Far coupable des faits reprochés et en répression l’a condamnée à un emprisonnement délictuel d’un mois.

Appel

Par déclaration reçue le 20 août 2010 au greffe du tribunal de grande instance d’Évreux, Malika Far a interjeté appel principal des dispositions pénales du jugement qui lui a été signifié le 11/08/2010.

Le même jour, le procureur de la République a interjeté appel incident.

Décision

Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi

Régulièrement citée, Malika Far est présente et assistée par son conseil à l’audience de la Cour.

Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire.

Au fond

Les services de police d’Évreux sont intervenus le 6 mars 2009 suite à un vol à l’étalage commis dans un magasin Nocibé peu de temps auparavant par une jeune femme de type nord-africain accompagnée d’un enfant en bas âge dans une poussette.

Malika Far, correspondant au signalement donné a été interpellée. Elle était accompagnée d’un jeune enfant d’environ 3ans se trouvant dans une poussette et qui réclamait une peluche avec un bonnet de Père Noël tombée dans l’Iton , le cours d’eau situé à côté . Sa cousine Nora Amari est arrivée pour prendre en charge l’enfant.

La vendeuse du magasin de parfum a reconnu formellement les nommées Nora Amari, définitivement condamnée par le tribunal dans cette affaire, et Malika Far comme étant les auteurs du vol de plusieurs flacons de marque Giorgio Armani et Chanel et a précisé qu’elle avait donné un ours en peluche avec bonnet de Père Noël au petit garçon d’une des voleuses.

Pour Magali Sauvage, l’une des vendeuses, il y avait trois complices. Ce témoin a vu Malika Far prendre plusieurs parfums en rayon pour les mettre dans la poussette de l’enfant au niveau du filet. Voyant cela, elle a averti une de ses collègues pour bloquer éventuellement les portes au cas ou elle aurait voulu partir sans payer. La vendeuse a précisé que Nora Amari, se trouvant au niveau de la porte, a alors dit « vous parler de moi vous me prenez pour une voleuse ».

À ce moment-là la jeune femme avec la poussette, soit Malika Far s’est rapprochée de l’entrée et a déclaré : « puisque c’est comme ça moi aussi je m’en vais ».

Après inventaire huit flacons de parfum ont disparu.

Marilyn Méric, une autre vendeuse, a reconnu Nora Amari qui est venue la voir et l’a occupée avec une troisième jeune femme qui n’a pas été interpellée. Selon elle, ces deux jeunes femmes allaient sortir lorsque sa collègue lui a fait comprendre que la dame avec la poussette, Malika Far, avait dérobé des produits dans le magasin . Celle qui n’a pas été interpellée a bloqué la porte afin de faciliter la fuite de Malika Far. Le petit garçon de Malika Far a couru vers Nora Amari en l’appelant Tata et semblait la connaître tandis que celle ci a repoussé l’enfant.

Marilyn Méric a ajouté qu’elle s’est retrouvée à l’extérieur du magasin avec les trois jeunes femmes, Nora Amari lui a tenu le bras tandis que Malika Far lui a saisi le poignet afin de dégager la poussette.

Entendue, Nora Amari a reconnu s’être rendue à la parfumerie Nocibé mais ne pas avoir eu d’incidents avec les vendeuses. À l’audience du tribunal, elle a prétendu ne pas avoir vu Malika Far dans le magasin.

Malika Far a déclaré avoir vu une vendeuse en train de 's’embrouiller’ avec une cliente mais elle a compris qu’on la soupçonnait à tort de vol aussi elle a remis une bouteille de parfum à la caisse puis est partie. Elle ne s’est plus souvenue avoir été retenue par une vendeuse et a prétendu être partie tranquillement du magasin. Elle a nié avoir pris plusieurs parfums pour les mettre dans le filet de la poussette. Elle a ajouté qu’elle n’était pas venue à Nocibé en compagnie de Nora Amari et l’avoir vue par hasard dans ce magasin.

À l’audience de la cour, elle a soutenu avoir vu Nora Amari qui était une amie, lorsque son fils l’a appelée Tata et a persisté dans ses dénégations.

Malika Far a déjà été condamnée à quatre reprises entre le 3 février 2004 et le 23 mai 2008 dont deux fois pour vol. La prévenue a expliqué qu’il s’agissait pour ces deux condamnations de vols de flacons de parfum.

À l’audience de la cour, le ministère public à requis la confirmation de la condamnation.

Après la plaidoirie de son conseil, Malika Far a eu la parole de en dernier.

Sur ce

Attendu qu’il apparaît, au vu des témoignages des vendeuses du magasin Nocibé, que trois personnes s’étaient entendues pour voler des parfums de valeur et ont organisé une mise en scène pour faciliter la fuite de Malika Far dont le stratagème a été mis à jour par la vigilance des employées.

Attendu que les dénégations de Malika Far tant au cours de l’enquête qu’à l’audience, sont insuffisantes pour combattre la force des charges recueillies qui résultent des accusations circonstanciées formelles et réitérées des témoins entendus ;

Qu’ il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité ;

Attendu sur la peine qu’il y a lieu, au regard des antécédents de l’intéressée, d’infirmer le jugement et de condamner Malika Far à une peine d’emprisonnement de trois mois, toute autre sanction étant manifestement inadéquate et aucune mesure d’aménagement de peine ne pouvant être prononcé en l’état des renseignements sur la situation du condamné ; qu’il échet, en outre, d’infliger à l’intéressée une peine d’amende de 300 €;

Par ces motifs

La Cour,

Statuant, publiquement et par arrêt contradictoire,

En la forme,

Reçoit les appels,

Au fond,

Confirme le jugement sur la déclaration de culpabilité,

Infirme sur la peine et statuant à nouveau,

Condamne Malika Far à une peine d’emprisonnement de trois mois et à une peine d’amende de 300 €.

La présente procédure est assujettie à un droit fixe de 120 euros dont est redevable Malika Far.

Le Président, en application de l’article 703-3 du code de procédure pénale, rappelle que si le montant du droit fixe de procédure et de l’amende sont acquittés dans un délai d’un mois à compter du prononcé de l’arrêt ou de sa signification, ce montant est diminué de 20 % et que le paiement volontaire de ce droit ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER MADAME ROSEE-LALLOUETTE.

LE GREFFIER LE PRESIDENT