Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En vertu de l'article 1329 du code de procédure civile, les personnes obligatoirement présentes lors de l'inventaire doivent être convoquées au plus tard 20 jours avant la réalisation de l'inventaire du patrimoine du défunt, […] requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l'commissaire de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale (article 1309 du Code civil). […] Enfin, le requérant est tenu de faire l'avance du coût de la mesure mais les frais de scellés sont à la charge de la succession et sont payés en frais privilégiés de partage (article 803 du code civil). […]
Lire la suite…Cette liste n'est pas exhaustive puisque la requête d'inventaire est permise par d'autres articles épars du Code civil : le représentant de l'absent (article 113 du code civil) ; le tuteur (article 503 du code civil) ; l'usufruitier (article 600 du code civil) ; […] selon les lois et règlements applicables à ces professions (article 789 du code civil). « La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. […] Ils sont payés en frais privilégiés de partage selon l'article 803 du code civil : « Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 803 du Code civil, les frais de liquidation et de partage qui ont été utiles et faits dans l'intérêt commun de tous les successeurs sont à la charge de la succession (Civ 1re, 16 juillet 1968). Ils incluent les dépens de l'instance tels qu'énumérés par l'article 695 du Code de procédure civile.
[…] Aux termes de l'article 803 du Code civil, les frais de liquidation et de partage qui ont été utiles et faits dans l'intérêt commun de tous les successeurs sont à la charge de la succession (Civ 1re, 16 juillet 1968).
[…] À défaut, Nommer tel Expert Judiciaire immobilier qu'il plaira au tribunal de désigner avec pour mission de déterminer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [U] [N] au profit de l'indivision, aux frais avancé à parts égales entre les membres de l'indivision et employés en frais privilégiés de partage au prorata des droits des héritiers en application des articles 803 et 826 du Code Civil.
Le juge peut également désigner un indivisaire comme administrateur de l'indivision (article 815-6 du code civil) ; En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu'à la vente des biens de la succession (article 813-1 du code civil). […]
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