Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le juge peut également désigner un indivisaire comme administrateur de l'indivision (article 815-6 du code civil) ; En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu'à la vente des biens de la succession (article 813-1 du code civil). […]
Lire la suite…En vertu de l'article 1329 du code de procédure civile, les personnes obligatoirement présentes lors de l'inventaire doivent être convoquées au plus tard 20 jours avant la réalisation de l'inventaire du patrimoine du défunt, […] requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l'commissaire de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale (article 1309 du Code civil). […] Enfin, le requérant est tenu de faire l'avance du coût de la mesure mais les frais de scellés sont à la charge de la succession et sont payés en frais privilégiés de partage (article 803 du code civil). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 803 du Code civil, les frais de liquidation et de partage qui ont été utiles et faits dans l'intérêt commun de tous les successeurs sont à la charge de la succession (Civ 1re, 16 juillet 1968). Ils incluent les dépens de l'instance tels qu'énumérés par l'article 695 du Code de procédure civile.
[…] Aux termes de l'article 803 du Code civil, les frais de liquidation et de partage qui ont été utiles et faits dans l'intérêt commun de tous les successeurs sont à la charge de la succession (Civ 1re, 16 juillet 1968).
[…] Vu l'Article 1134 ancien et 803 nouveau du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil, […]
La seconde branche du premier moyen fait grief à l'arrêt attaqué de s'être fondé sur des éléments de forme autres que ceux exigés par l'article 970 de l'ancien Code civil pour conclure à la nullité du testament, violant de la sorte également l'article 1001 du même code (dispositions dont l'applicabilité ratione temporis à la présente cause n'est pas contestée). 14. […] Il résulte clairement de l'article 970 de l'ancien Code civil que le testament olographe n'est soumis à aucune autre exigence de forme que celles qu'il prévoit, à savoir qu'il soit écrit en entier par le testateur, et qu'il soit daté et signé par lui(15). 15. […] En effet, […]
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