Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V)
Un opérateur ne peut se prévaloir d'une indication géographique que s'il est membre de l'organisme de défense et de gestion de cette indication géographique et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l'article L. 721-6.
Pour l'application de la présente section, un opérateur désigne toute personne physique ou morale qui participe aux activités de production ou de transformation conformément au cahier des charges de l'indication géographique.
(article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.721-4 CPI) et « contribuent à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus » (art. L.721-5 CPI). A ce titre, ils assurent la défense à la fois interne et externe de l'indication géographique. Est membre de droit d'un organisme de défense et de gestion, tout opérateur qui en fait la demande dès lors qu'il respecte le cahier des charges homologué (art. L.721-5 CPI). […] L.721-8 CPI). […] nécessite au préalable l'information du professionnel concerné (article 113 de la Loi instaurant l'article L.141-1-2 du Code de la consommation ; article 121 de la Loi instaurant l'article L.465-1 du Code de commerce).
Lire la suite…[…] en date du 11 décembre 2020 […] L'article L 721 -2 du code de la propriété intellectuelle dispose:' Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, […] respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l'article L . 411-4 '. […] La cour de cassation a confirmé cette analyse en disant que : 'il résulte de l'application combinée des articles L712-2 et L721 -7.4°du code de la propriété intellectuelle […]
[…] au visa des articles L.711-4, […] L.714-5, […] L.716-14 et L.721-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Selon l'article L. 721-5 de ce même code, […] Un opérateur ne peut se prévaloir d'une indication géographique que s'il est membre de l'organisme de défense et de gestion de cette indication géographique et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l'article L. 721-6. […] tandis que le demandeur ne pourrait faire état d'aucun intérêt légitime dans le dépôt de neuf noms de domaine reprenant une indication géographique dont il ne peut lui-même se prévaloir aux termes de l'article L.721-5 du code de la propriété intellectuelle précité, […]
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2022, l'association Pierre de Bourgogne demande au tribunal, au visa des articles L. 722-1, L. 721-2, 5 et 8 du code de la propriété intellectuelle, 1240 et suivants du code civil, L. 121-1 à 3 du code de la consommation, et 695 et 700 du code de procédure civile, de : […] Selon l'article L. 721-5 de ce même code, “Tout opérateur qui en fait la demande est membre de droit de l'organisme de défense et de gestion dès lors qu'il respecte le cahier des charges homologué. […]
Les statuts du syndicat garantissent, par leurs règles de composition et de fonctionnement, la représentativité des opérateurs, puisque le syndicat se compose essentiellement des membres opérateurs tels que définis à l'article L. 721-5 du CPI, que les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, et que toute personne considérée comme opérateur au sens de l'article précité est automatiquement adhérente au syndicat.
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