Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 14
Chacune des actions en concurrence déloyale susmentionnées se invocables sur le droit de la responsabilité délictuelle via l'article 1241 du Code Civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, […] et la stratégie qui en découle, pour faire respecter ses droits, et réparer ses préjudices. 1 Articles L. 713-3 à L. 731-4 du Code de la Propriété Intellectuelle 2 Articles L. 511-1 à L. 522-2 du Code de la Propriété Intellectuelle 3 Articles L. 611-1 à L. 615-22 du Code de la Propriété Intellectuelle 4 Articles L. 111-1 à L. 139-1 du Code de la Propriété Intellectuelle 5 Articles L. 623-1 à L.623-44 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Lire la suite…Chacune des actions en concurrence déloyale susmentionnées se invocables sur le droit de la responsabilité délictuelle via l'article 1241 du Code Civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, […] et la stratégie qui en découle, pour faire respecter ses droits, et réparer ses préjudices. 1 Articles L. 713-3 à L. 731-4 du Code de la Propriété Intellectuelle 2 Articles L. 511-1 à L. 522-2 du Code de la Propriété Intellectuelle 3 Articles L. 611-1 à L. 615-22 du Code de la Propriété Intellectuelle 4 Articles L. 111-1 à L. 139-1 du Code de la Propriété Intellectuelle 5 Articles L. 623-1 à L.623-44 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Lire la suite…[…] dès lors qu'elle sanctionne notamment des faits constatés en 2013 en se fondant sur l'article L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; […] Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au 1 er mars 2016, […] L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, […] Une copie en est transmise à la personne mise en cause. / (…) « . L'article L. 731-4 du code de la propriété intellectuelle dispose dans sa rédaction applicable au 1 er mars 2016 : » Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 141-1 du code de la consommation. ".
[…] Aux termes de l'article L. 731-1 du code de la propriété intellectuelle : « Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison () ». […] Ce manquement est recherché et constaté, conformément à l'article L. 731-4 de ce code, par » les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation « , au nombre desquels figurent les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, » dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code « . […] 4. […]
[…] le fondement de l'article L731 -1 du code de l'organisation judiciaire, […] que la société PUMA ne saurait invoquer les dispositions de l'article L 4426-1-6 du code de commerce aux termes duquel l'opérateur économique qui participe directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence, […] Attendu en outre qu'est inopérante la discussion sur la règle de l'épuisement tirée de l'article L731-4 du code de la propriété intellectuelle […]
Lire l'article sur Doctolib et les données de santé Références légales Brevet Code de la propriété intellectuelle (articles L611-1 à L615-22) Marque Code de la propriété intellectuelle (articles L711-1 à L731-4) Droits d'auteur Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 à L136-4) Dessins et modèles Code de la propriété intellectuelle (articles L511-1 à L521-8) Obligations Convertibles en Actions (OCA) Code de commerce (articles L228-91 à L228-97) Accord de Non-Divulgation (NDA) Code civil (articles 1101 et suivants sur les contrats) Pacte d'associés Code […] de commerce (articles L225-1 à L225-248 sur les sociétés par actions)
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