Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 5
Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national des entreprises peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.
La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Pour la réutilisation des informations du registre national des entreprises, la licence inclut l'engagement de respecter les restrictions relatives aux critères de recherche prévues par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Les modalités de diffusion et de mise à la disposition du public des informations du registre national des entreprises respectent les dispositions relatives à la communication des décisions de justice et des documents comptables prévues aux articles R. 123-154 à R. 123-154-1 du code de commerce et les dispositions concernant la déclaration des informations relatives au bénéficiaire effectif prévues aux 1° à 3° de l'article L. 561-46 et aux articles R. 561-57 et R. 561-58 du code monétaire et financier.
La description des informations mises à la disposition du public ainsi que les modèles de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle.
Une licence gratuite sur les titres de propriété industrielle français Par décret du 19 août 2014, le ministre de l'Économie, du Redressement productif et du Numérique a modifié le Code de la propriété intellectuelle en ajoutant un article D.411-1-3 prévoyant que « les informations publiques de l'INPI relatives au titre de propriété industrielle peuvent être mis à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, […]
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Ces informations sont requises par le code de la propriété intellectuelle, le règlement européen sur la marque, les traités et conventions internationaux et les décisions du directeur de l'INPI. Dans le cadre des obligations légales de l'INPI, prévues notamment par des articles du Code de la propriété intellectuelle spécifiques à chaque titre de propriété, les coordonnées du demandeur, de son mandataire et des inventeurs (noms, […] aux modifications de la situation et à la cessation d'activité d'une entreprise, conformément au 15° de l'article R. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] prévues notamment par l'article D. 411-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, les données, […]
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