Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clôture de la procédure en application de l'article L. 622-12 et en cas d'exécution du plan constaté en application de l'article L. 626-28 ;
2° Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas de clôture de la procédure en application de l'article L. 631-16 et en cas d'exécution du plan constaté en application des articles L. 631-21 et L. 626-28 ;
3° Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire en cas de clôture pour extinction du passif ;
4° Les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre eux en application des articles L. 651-2 ou L. 652-1, en cas de paiement par ceux-ci du passif mis à leur charge ;
5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 en cas de clôture pour extinction du passif, relèvement total des déchéances ou amnistie.
Toutefois, l'article R.123-154 du Code de commerce interdit la communication d'une large part de leurs jugements en matière de procédures collectives, lorsque l'honneur du débiteur doit être sauvegardé, parce qu'il a pu payer ses dettes. […] S'agissant enfin des juridictions administratives, le Code de justice administrative indique que si les jugements sont publics (article L.10 de ce Code pour le principe [26], article R.741-1 du même Code pour le prononcé [27]), les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique (article R.742-6 du même Code [28]). […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIES : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, sur la requête du Commissaire à l'exécution du plan. Vu les articles R123-154 et R626-50 du Code de Commerce. Constate l'exécution du plan et l'achèvement de la mission de la SELURL X Y prise en la personne de Maître X Y es-q commissaire à l'exécution du plan, dit que cette mention figurera au registre du commerce, afin que conformément à l'article R626-50 du Code de Commerce, la procédure ouverte à l'encontre de la SARL HONORE ne puisse plus être communiquée. Ordonnons en tant que de besoin la suppression de la mention d'inaliénabilité du kbis.
[…] Le Tribunal estime qu'il y a lieu de faire droit à cette requête, de constater l'achèvement de la mission de Maître X Y es-q commissaire à l'exécution du plan et de dire que cette mention figurera au registre du commerce afin que conformément à l'article 71 du décret du 30 mai 1984, R123-154 du Code de Commerce ou R626-50 du Code de Commerce, la procédure ouverte à l'encontre de la SARL SOFACOM ne puisse être communiquée.
[…] Vu l'Article L. 631-16 du Code de Commerce, […] ORDONNE la suppression des mentions au Registre du Commerce conformément aux dispositions prévues à l'Article R. 123-154 (2°) dudit Code.
Toutefois, l'article R.123-154 du Code de commerce interdit la communication d'une large part de leurs jugements en matière de procédures collectives, lorsque l'honneur du débiteur doit être sauvegardé, parce qu'il a pu payer ses dettes. […] S'agissant enfin des juridictions administratives, le Code de justice administrative indique que si les jugements sont publics (article L.10 de ce Code pour le principe [25], article R.741-1 du même Code pour le prononcé [26]), les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique (article R.742-6 du même Code [27]). […]
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