Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2
Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25.
Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de publication simplifiée en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés dans leur intégralité qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25.
Lorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa ou qu'ils les délivrent selon une présentation simplifiée en application du deuxième alinéa, les greffiers délivrent, dans les conditions prévues aux articles R. 123-152 à R. 123-153, un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers ou qu'ils sont communicables selon une présentation simplifiée, en application de l'article L. 232-25.
Le code de commerce prévoit la publicité des comptes des sociétés dans sa partie législative, aux articles L. 232-21 à L. 232-23, et dans sa partie règlementaire, aux articles R. 123-111 et suivants. […] il convient de rappeler que l'accès à l'information comptable peut être limitée, certaines entreprises ayant la possibilité de demander que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas) ne soient pas rendus publics (articles L. 232-25, R. 123-111-1 et R. 123-154-1 du code de commerce).
Lire la suite…[…] 18/01/2018 […] Vu les articles L. 123-5-1 et L. 232-23 du code de commerce, Vu les articles L. 223-265 et R. 123-154-1 du code de Commerce, Vu l'article 10 du code civil, […] Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L123-16, L232-23 et -25 et R123-154-1 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
[…] 6. Considérant, d'une part, que le décret attaqué précise, au II de l'article D. 123-80-1 qu'il ajoute au code de commerce, que la transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce est réalisée dès le retraitement des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa de ce même article et préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication prévue aux articles R. 123-150 à R. 123-154-1 ; qu'il se borne ainsi à préciser les modalités de la transmission prévue par le législateur « sans frais ni délai »;
[…] Ce texte, applicable, à compter du 2 février 2014, énonce que les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l'article L123-16-1 dudit code, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. […] Dans un certificat délivré le 13 avril 2016 conformément aux dispositions de l'article R123-154-1 du code de commerce, le greffier du tribunal de commerce de Bordeaux atteste le dépôt des comptes annuels de la société Park and Trip. Ce document confirme son rattachement à la catégorie des micro-entreprises et par conséquent l'application à l'appelante des dispositions dérogatoires prévues par l'article L232-25 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015.
Il pourra également engager une procédure d'alerte prévue pour les entreprises en difficultés (article L.611-2 II du code de commerce). Si le greffe ne détecte pas l'absence de dépôt des comptes, une action en référé permet d'enjoindre la société de déposer ses comptes sociaux. […] En effet, conformément à l'article L.232-25 et R.123-111-1 du code de commerce, […] De plus, conformément à l'article R.123-154-1 du code de commerce, […] institutions et sociétés visés au troisième alinéa de l'article L. 232-25. […] La liste de ces personnes est indiquée à l'article A. 123-68-1 du code de commerce et semblent trop large pour considérer que la confidentialité des comptes est effective. […]
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