Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 8
Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, […] l'obligation de publier dans un délai fixé par les usages de la profession. […] L132-2. [6] CPI art. L132-3. [7] CPI art. L132-7. [8] CPI art. L132-17-1. [9] CPI art. L131-3. [10] CPI L132-5. [11] CPI art. L132-17-3-1. [12] CPI art. L132-10. [13] CPI art. L132-1 à L132-17. [14] CPI art. L132-8. [15] CPI art. L132-9. [16] CPI art. L132-9. [17] CA Rennes, […]
Lire la suite…Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, […] l'obligation de publier dans un délai fixé par les usages de la profession. […] L132-2. [6] CPI art. L132-3. [7] CPI art. L132-7. [8] CPI art. L132-17-1. [9] CPI art. L131-3. [10] CPI L132-5. [11] CPI art. L132-17-3-1. [12] CPI art. L132-10. [13] CPI art. L132-1 à L132-17. [14] CPI art. L132-8. [15] CPI art. L132-9. [16] CPI art. L132-9. [17] CA Rennes, […]
Lire la suite…[…] a bien reçu des informations sur l'exploitation de son ouvrage “D'or et d'exil” et Madame [O] [P] a respecté son obligation de reddition des comptes ; que le document adressé par Madame [O] [P] à Madame [G] [V] le 14 juin 2022 contenait toutes les informations prévues par l'article 132-17-3°1. Du Code de la Propriété intellectuelle ; que ce document contenait bien les informations relatives au nombre d'exemplaires fabriqués, […] L'article L.132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : […] L'article L.132-14 du même Code précise que : […] L'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. […]
[…] Vu les articles 9, 10, 11, 132, 138, 139 et 142, 780 à 807 et 907 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.122-4, L.131-2, L.131-3, L.131-4, L.132-1, L.132-13, L.132-14, L.132-17-1, L.132-17-3, L.132-17-5, L.213-1, L.213-14, L.331-1-3, L.331-1-2, L.335-2 et L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle,
[…] Editions devant le tribunal de céans, aux fins de voir, au visa des articles L 111-1, L 112-1, L 132-1, L 132-10, L 131-4, L 132-17-1, L 131-1, L 132-4, L 132-16, L 122-4, L 132-12, L 132-13 et L 132-14 du Code de la propriété intellectuelle, de l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition : […] que la nullité de la cession des droits numériques, visée par l'article L132-17-1du Code de la propriété intellectuelle, est effectivement encourue en l'espèce compte tenu de l'absence de mentions distinctes au contrat concernant l'édition numérique ;
L'article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle impose que le contrat d'édition soit « constaté par écrit ». […] La rémunération de l'auteur : due, et payée. […] Or l'article L132-17-1 du Code de la propriété intellectuelle impose que les conditions de cession des droits d'exploitation sous une forme numérique figurent dans une partie distincte du contrat d'édition, à peine de nullité. […]
Lire la suite…