Article R321-21 du Code de la propriété intellectuelle

Article R321-20

Article R321-22

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3

Le fait de refuser de communiquer en méconnaissance des dispositions des articles R. 321-17 et R. 321-18 tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 321-18 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3

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