Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)
L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.
En appel, l'instance ne porte plus que sur ce dernier brevet et sur le modèle. 1) Concernant le brevet européen : - Sur la prescription de la demande en nullité du brevet : Il résulte des dispositions de l'article 2222 du Code civil que, lorsque le législateur allonge le délai d'une prescription, cette loi n'a pas d'effet sur la prescription définitivement acquise, à moins qu'une volonté contraire soit expressément affirmée dans ladite loi. […] Il s'ensuit que le nouvel article L. 615-8-1 du CPI n'est pas applicable aux actions en nullité de brevet dont la prescription était déjà acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi Pacte, le 24 mai 2019. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Les fondements juridiques de la nullité Les cas de nullité pouvant porter sur un brevet sont prévus par le code de la propriété intellectuelle à larticle L613-25. […] Les nullités possibles d'un brevet français sont listées à l'article L613-25 CPI. La liste des nullités est exhaustive, ce qui signifie qu'aucun autre motif ne peut être invoqué devant les tribunaux. […] Le brevet est déclaré nul par décision de justice : a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle. […] méthodes mathématiques, etc.). […] L'absence de prescription Aux termes de l'article L. 615-8-1 du CPI, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 8] […] La société Utilis ajoute que la demande en nullité des défenderesses ne saurait être qualifiée d' « exception de procédure », tandis que le nouvel article L.615-8-1 du code de la propriété intellectuelle entrera en vigueur en même temps que la juridiction unifiée du brevet conformément selon elle à l'article 23 de l'ordonnance no2018-341 du 9 mai 2018. […] Aux termes de l'article L.614-12 du code de la propriété intellectuelle, « la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, […] Shenzen Taiden/OHMI – Bosch Security Systems (Équipement de communication), T-153/08, […]
[…] [Localité 1] […] La société Time a interjeté appel de cette ordonnance le 8 mars 2023. […] Vu l'article L615/8-1 du code de la Propriété Intellectuelle, […] Vu l'article L. 615-8-1 du Code de la propriété intellectuelle, […] La société Time fait valoir que le brevet EP 223, objet de son action en nullité, était en vigueur au jour de la publication de la loi Pacte ; qu'il n'existe aucune décision de justice antérieure au 24 mai 2019 et ayant force de chose jugée qui retiendrait la prescription de l'action en nullité de la société Time à l'encontre du brevet EP 223 ; qu'en conséquence et conformément à l'article L.615-8-1 du code de la propriété intellectuelle, l'action en nullité de brevet intentée par la société Time à l'encontre de la partie française du brevet EP 223 n'est pas prescrite.
[…] Vu les articles L. 613-3, L. 615-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 513-4, L. 521-5, L. 521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle, […] En effet selon elle, les nouvelles dispositions de l'article L. 615-8-1 du code de la propriété intellectuelle, instituant l'imprescriptibilité de l'action en nullité de brevet, issu de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019, ne sont pas applicables au litige, […] DÉBOUTE la société PEUGEOT MOTOCYCLES SAS de sa demande en nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 08 avril 2015, pour défaut d'impartialité de l'expert, absence de preuves raisonnablement accessibles de l'atteinte alléguée et déloyauté, et pour révocation du brevet EP 234,
Or, dans la mesure où aucune mention expresse dans le texte en cause ne permet de caractériser une volonté contraire sur ce point du législateur, le nouvel article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle (4) n'est pas applicable aux actions en nullité de marque dont la prescription était déjà acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi Pacte le 24 mai 2019 » (cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch., 15 mars 2024, […] aux brevets ainsi qu'aux certificats d'obtention végétale, domaines pour lesquels la loi Pacte a instauré le même régime d'imprescriptibilité des actions en nullité (articles L. 521-3-2, L. 615-8-1 et L. 623-29-1 du Code de la propriété intellectuelle).
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