Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
Est créé par : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 4
I.-On entend par publication de presse au sens du présent chapitre une collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d'une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur l'actualité ou d'autres sujets publiées, sur tout support, à l'initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle des éditeurs de presse ou d'une agence de presse.
Les périodiques qui sont publiés à des fins scientifiques ou universitaires, tels que les revues scientifiques, ne sont pas couverts par la présente définition.
II.-On entend par agence de presse au sens du présent chapitre toute entreprise mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques.
III.-On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
IV.-Le présent chapitre s'applique aux éditeurs de presse et agences de presse établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
Le droit voisin des éditeurs de presse résulte de la directive UE 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, transposé aux articles L. 218-1 à L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI ») par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. […] L. 218-2). […]
Lire la suite…La directive visait ainsi notamment à mieux rémunérer les éditeurs de presse en ligne et les auteurs / artistes en cas d'utilisation de leurs articles ou œuvres par les grandes plateformes, telles que Google Actualités ou YouTube. […] et en particulier de permettre une rémunération de ces derniers pour la réutilisation de leurs contenus.[1] En France, ce droit voisin a été transposé aux articles L. 218-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019. […] En France, la transposition en droit interne a précisé le régime applicable, […]
Lire la suite…[…] les questions relatives à la titularité et à l'objet de ce droit ( article L218-1 du CPI), à la portée de la protection ( article L218 -2), […] à la définition des publications en ligne figurant dans l'article L.218-1 1 du code précité : « une collection composée principalement d'oeuvre littéraires de nature journalistique .. .à l'initiative et sous le contrôle des éditeurs de presse » ; […] codifiée aux articles L.218- 1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […]
[…] Par leurs dernières conclusions notifiées avant la clôture, le 7 juin 2022, les appelantes sollicitent de la cour, au vu de l'article 873 du code de procédure civile, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), les articles L.420-2 et L.442-1 du code de commerce et l'article 1240 du code civil de : […] — en négociant de mauvaise foi la rémunération de la société Shopper Union France pour la reprise de ses contenus protégés conformément aux articles L. 218-1 et s. du code de la propriété intellectuelle, — en ne communiquant pas les informations visées à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle,
[…] au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, […] notamment dans les cas prévus à l'article L . […] 1 -4. / La fixation du montant de cette rémunération prend en compte des éléments tels que les investissements humains, […] 218 -4 du code de la propriété intellectuelle . […] C-397/ 01 à C-403/ 01 , […] Vu les articles L. 218-1 et L. 218 -4 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] et donc aux autorités nationales de régulation, un pouvoir d'appréciation pour la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs de presse reconnu par la directive de 2019 (en France, la transposition a été réalisée par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, voir les articles L. 218-1 et suivants dans le Code de la propriété intellectuelle). […] La balance est magistralement en faveur des médias : « l'importance tant du droit de propriété intellectuelle consacré à l'article 17, paragraphe 2, de la Charte que du droit à la liberté et au pluralisme des médias garanti à l'article 11, paragraphe 2, […]
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