Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
Est créé par : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 4
I.-On entend par publication de presse au sens du présent chapitre une collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d'une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur l'actualité ou d'autres sujets publiées, sur tout support, à l'initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle des éditeurs de presse ou d'une agence de presse.
Les périodiques qui sont publiés à des fins scientifiques ou universitaires, tels que les revues scientifiques, ne sont pas couverts par la présente définition.
II.-On entend par agence de presse au sens du présent chapitre toute entreprise mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques.
III.-On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
IV.-Le présent chapitre s'applique aux éditeurs de presse et agences de presse établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
Cette décision n'est pas la première du genre, puisque l'Autorité de la concurrence avait déjà rendu une décision similaire en 2020 à l'encontre de Google, à la demande plusieurs syndicats et autres alliances d'éditeurs et agences de presse (décision n°20-MC-01 du 9 avril 2020). Elle est néanmoins importante en ce qu'elle se prononce, certes prima facie uniquement, s'agissant d'une décision provisoire, […] et (ii) de proposer une évaluation alternative de la rémunération due au titre de l'usage des contenus de presse, ce qui est susceptible de n'être pas conforme, notamment, à la lettre et à l'esprit des articles L.218-1, L.218-2 et L.218-4 du CPI.
Lire la suite…II. – Des injonctions calibrées, à la portée prospective A. – Une atteinte grave et immédiate appréciée au-delà des intérêts des saisissantes L'atteinte grave et immédiate exigée par l'article L. 464-1 du code de commerce est caractérisée sans difficulté : depuis l'expiration des accords conclus en 2021 et 2024, les membres de l'APIG et de DVP ne perçoivent plus aucune rémunération, tandis que leurs contenus demeurent diffusés sur les services de Meta. […] La question de la qualification des usages d'entraînement au regard des articles L. 218-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle demeure, il est vrai, discutée. […] déc. n° 20-MC-01 du 9 avril 2020, confirmée par Paris, pôle 5, […]
Lire la suite…[…] les questions relatives à la titularité et à l'objet de ce droit ( article L218-1 du CPI), à la portée de la protection ( article L218 -2), […] à la définition des publications en ligne figurant dans l'article L.218-1 1 du code précité : « une collection composée principalement d'oeuvre littéraires de nature journalistique .. .à l'initiative et sous le contrôle des éditeurs de presse » ; […] codifiée aux articles L.218- 1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […]
[…] Par leurs dernières conclusions notifiées avant la clôture, le 7 juin 2022, les appelantes sollicitent de la cour, au vu de l'article 873 du code de procédure civile, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), les articles L.420-2 et L.442-1 du code de commerce et l'article 1240 du code civil de : […] — en négociant de mauvaise foi la rémunération de la société Shopper Union France pour la reprise de ses contenus protégés conformément aux articles L. 218-1 et s. du code de la propriété intellectuelle, — en ne communiquant pas les informations visées à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle,
[…] d'application de ses engagements à tous les éditeurs visés par l'article L. 218-1 du code de propriété intellectuelle (« CPI »), […] conformément aux modalités prévues par l'article L.218 -4 du CPI et selon des critères transparents, […] LA PROCEDURE 1 . […] le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L . 464- 1 du code de commerce. 4. […] LA DECISION N° 20-MC- 01 5. […] conformément aux modalités prévues à l'article L. 218 -4 du code de la propriété intellectuelle […]
Transposant l'article 4 de la directive (UE) 2019/790, l'article L122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle permet la fouille de textes et de données sur des contenus licitement accessibles, sauf opposition du titulaire exprimée par tout moyen approprié, y compris par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à disposition en ligne. L'exception ne joue donc que si l'accès était licite et si aucune réserve n'avait été exprimée. […] C'est sur ces trois terrains — accès illicite, opposition méconnue, mémorisation — que se construira la demande française, avec, pour les éditeurs de presse, le renfort des droits voisins des articles L218-1 et suivants du même code. […]
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