Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5
Lorsque la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique, donne l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et que le titulaire de la marque en fait la demande, l'éditeur indique sans délai et au plus tard lors de l'édition suivante si l'ouvrage est imprimé qu'il s'agit d'une marque enregistrée.
Ce quadruple test ne figurait toutefois pas dans les textes du Code de la propriété intellectuelle. […] Selon les nouvelles dispositions du Code de la propriété intellectuelle, c'est dans le cadre de « l'usage dans la vie des affaires » que sont interdits et peuvent être sanctionnés la reproduction et l'imitation confusante de la marque antérieure (Art. L.713-2 du CPI ; voir également art. L.713-3 du CPI pour la marque de renommée ; voir également art. L. 716-4 du CPI). […] Ainsi, la marque notoirement connue, généralement définie comme une marque non enregistrée connue d'une large fraction des milieux concernés, demeure soumise aux dispositions de l'article L.713-5 qui, […]
Lire la suite…Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque L'obligation de représentation « graphique » du signe, qui était auparavant une condition prévue par l'article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), est supprimée. […] Dispositions relatives aux droits conférés par la marque L'atteinte à une marque de renommée est désormais sanctionnée au titre de la contrefaçon (article L. 713-3 du CPI), et non plus au titre de la responsabilité civile. L'article L. 713-3-1 du CPI élargit la liste des actes ou usages considérés comme contrefaisants (apposition du signe sur les produits ou leur conditionnement ; offre, mise sur le marché ou détention à ces fins des produits ; […]
Lire la suite…[…] outre le paiement de la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, […] enregistrée sous le numéro 3 824 050, […] Au visa des articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] Au visa de l'article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, […] Aux termes de l'article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle, […] dans les cas énumérés aux articles L. 713-2 à L. 713-3-4 du même code. L'article L. 713-6 II du Code de la propriété intellectuelle prévoit toutefois que “une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, […]
[…] [Adresse 3] […] Au visa de l'article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, elle sollicite le bénéfice d'une indemnisation forfaitaire de son préjudice matériel à hauteur de 300.000 €, cette réclamation n'étant pas, selon elle, exclusive de l'indemnisation d'un préjudice moral évalué à 15 000 €. […] Le droit exclusif reconnu au titulaire de la marque interdit aux tiers dans la vie des affaires, l'usage à titre de marque, sans son consentement, dans les cas énumérés aux articles L. 713-2 à L. 713-3-4 du même code.
[…] au visa des articles L144-1 du code de commerce, […] L131-2 et L131-3 du code monétaire et financier, […] L713-1 à L713-3-4 du code de propriété intellectuelle : […] l'article 716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, […] Les tribunaux mentionnés à l'alinéa précédent sont en outre exclusivement compétents dans les cas suivants : 1° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées à titre principal ou reconventionnel par les parties de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l'occasion d'une action introduite sur le fondement des articles L. 716-4, […]