Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1997, 95-12.727, Publié au bulletin

CA Nîmes 17 janvier 1995

CASS
Cassation 12 mars 1997

Arguments

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Accepté
Droit à la garantie décennale
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1792-1 en rejetant l'action des époux Y… sur le fondement de la garantie décennale, car ils ont le droit d'invoquer cette garantie pour les vices de construction.
Accepté
Droit à l'appel en garantie
La cour a jugé que la cour d'appel avait rejeté à tort l'appel en garantie de M. X… contre la société Bot, ce qui doit être corrigé.

Résumé de la juridiction

Selon l’article 1792-1.2° est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; tel est le cas d’un particulier qui vend son pavillon après avoir fait effectuer des travaux d’agrandissement pour son compte personnel.

Commentaire • 1

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www.karila.fr · 9 février 2011

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-12.727, Bull. 1997 III N° 61 p. 39
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-12727
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 III N° 61 p. 39
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 17 janvier 1995
Textes appliqués :	Code civil 1792-1 2 Loi 78-12 1978-01-04
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007036699
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Fossereau.
Avocat général :	Avocat général : M. Sodini.

Texte intégral

Dit n’y avoir lieu de mettre hors de cause la société Bot ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 1792-1.2° du Code civil ;

Attendu qu’est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 1995), que M. X…, après avoir fait procéder en 1985 avec la participation de la société Bot, entrepreneur, à l’agrandissement de son pavillon, l’a vendu, en 1987, aux époux Y… qui, invoquant des désordres affectant la partie ancienne et d’autres affectant la partie nouvelle de la construction, ont assigné le vendeur ;

Attendu que, pour rejeter l’action intentée par les acquéreurs sur le fondement de l’article 1792, quant aux vices de la partie nouvellement construite, la cour d’appel retient que l’acquéreur d’un immeuble, que son vendeur a construit pour son compte personnel et a décidé de vendre après achèvement, ne dispose pas de l’action en garantie décennale ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté les époux Y… de leur demande relative aux vices de la partie nouvelle de l’immeuble et rejeté, comme étant sans objet, l’appel en garantie de M. X… contre la société Bot, l’arrêt rendu le 17 janvier 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.